à l'atticle 46 du cahier des charges, qui considère la non exploitation des lignes convenues comme une suspension de la continuité du et service public impose le retrait de la licence d'exploitation tout en conservant le plein droit de réclamer des indemnités pour dommages causés par la non exploitation des lignes concédées.
• Absence du parc de réserve
Il a été constaté que la société n'a pas respecté son engagement, prévu à l'article 28 du cahier des charges, de fournir un parc de réserve de 20 % du parc total, utilisable en cas de problème mecanique, d'accidents ou en heures de pointe. En effet, la société exploite tout le parc d'autobus qu'elle possède et qui est constitué de 24 bus répartis entre les lignes concédées ; ceci a des répercussions négatives sur la continuité du service public en cas de panne des bus, surtout que certaines lignes ne sont desservies que par un seul bus comme la ligne, n° 1 reliant la faculté des sciences à Oulad Ayad sur 10 km et la Ligne 11º4 reliant Béni Mellal à Kesbat Tadla sur 36 km.
» Mise en circulation de six bus d'occasion en contradiction avec le cahier des charges L'article 29 du cahier des charges stipule que les autobus affectés à l'exploitation du service concédé doivent être neufs. Or, il a été constaté que la société a mis en service six bus d'occasion sur son parc total constitué de 24 bus.
• Absence des locaux d'entretien et de parcage des véhicules ainsi que les moyens de
dépannage
Il a été constaté que la société «ITM» ne s'est pas équipée de locaux pour assurer la remise en état, l'entretien, le ravitaillement et le parcage des véhicules comme prévu à l'article 25 du cahier des charges. En eftet, la société s'est contentée d'utilser une partie d'une station d'essence pour l'accomplissement de toutes ces tâches; ceci ne permet pas une bonne organisation du service. Il est à signaler aussi l'absence des movens de dépannage qui permettent d'évacuer les véhicules en panne ou accidentés de la voie publique, ce qui peut causer des désagréments en cas de retard dans les opérations d'évacuation.
• Faible cadence de passage des bus
L'article 10 de la convention de concession stipule que le minimum de bus à fournir pour chaque ligne est limité à un véhicule. Ce que la société a appliqué dans quatre lignes sur les dix qu'elle ploite. Toutefois, 'état du cransport public urbain dans la provine exigent unc étude de immensi ‹ploite. louterois, l'etat au cransport Du
du territoire de la province et de l'éloignement entre certaines destinations ; ceci a eu un impact négatif sur la cadence de passage des bus se situant entre 60 et 120 minutes sur plusieurs lignes.
• Défaut d'installation des plaques de signalisation et des abris
La visite sur place a permis d'observer l'absence totale des plaques de signalisation et des abris bien que l'article 25 du cahier des charges impose leur installation par la société après accord préalable de l'autorité concédante. Cet état de fait affecte négativement la qualité du service fourni aux passagers qui sont obligés d'attendre dans différentes endroits.
• Défaut d'installation des extincteuts
La visite du parc des bus de la société a permis d'observer que la société n'a pas respecté son engagement d'aménager les bus conformément aux prescriptions techniques et notmes d'usage dans le secteur comme prévu aux articles 29 et 30 du cahier des charges. Os, il a été constaté que les exlincteuis installés dans les véhicules sont périmés depuis plus d'un an et demi, ce qui représente un grand danger pout la vie des passagers en cas de déclenchement d'incendie.