BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432BULLETIN OFFICIEL1339

• Absence du parc de réserve et focalisation sur les lignes rentables

Il a été constaté que la société n'a pas respecté son engagement de mettre en place un parc de réserve de 20 % du parc total de la société, utilisable en cas de problème mécanique, d'accidents ou en heures de pointe comme prévu à l'article 21 du cahier des charges. A cet effet, et en cas de besoin, la société augmente le nombre de bus sur certaines lignes rentables en puisant dans les bus destinés aux lignes non rentables, ce qui affecte négativement la durée d'attente des usagers de ces lignes.

• Faible cadence de passage des bus

Il a été constaté, après visite sur place, que la cadence de passade des bus à chame station pet trac faible, dépassant parfois une heure d'attente dans certaines lignes. Cet état de fait est accentué par faible, dépassant parfois une heure d'attente dans certaines lignes. Cet état de fait est accentué par T'insuffisance des bus affectés à chaque ligne et les longs trajets des voyages. A titre d'exemple, la société à affecté deux bus seulement à la ligne n° 4 reliant Souk Sebt à Ouled Ayad d'une distance de 20 km.

• Défaut de fournir le minimum de bus convenu

La visite du parc des bus et l'examen des états journaliers des recettes ont permis d'observer que la société n'a pas respecté le minimum de bus convenu fixé à 17 bus dans la convention et son additif n° 3/2002. En effet, la société n'exploite que 10 à 11 bus pour un parc total de 14 bus, trois d'entre eux ne sont pas exploités régulièrement.

• Défaut d'utilisation des autobus «à places assises»

Il a été constaté, après visite du parc de bus, que la société n'a pas respecté son engagement contractuel, prévu à l'article 3 de l'additif de la convention précitée, de mettre en circulation des bus «à places assises», et s'est contentée d'acquérir des bus formule «transport de masse» avec un nombre limité de places assises, bien que plusieurs destinations dépassent les 10 km de trajet.

A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande à l'autorité concédante de prendre les dispositions nécessaires pour obliger la société «Béni Moussa» à :

- Afficher le numéro et la destination sur les bus pour permettre aux passagers de reconnaître facilement les bus

affectés à leur destination ;

- Exploiter toutes les lignes convenues dans la convention de concession et appliquer les disporitions de l'article 34 du

cahier des charges, en cas de refus d'exploitation pour garantir la continuité du service priblic;

- Installer les plaques de signalisation et les abris, après accord préalable de l'autorité concédante, en application des

dispositions de l'article 19 du cabier des charges ;

- Fournir un pari de réserve, comme prévu à l'artile 21 du cahier des charges, utilisable en cas de problème

mécanique, d'accidents ou en beures de pointe.

2. Le contrat de concession conclu avec la société «Investment Transport Maroc»

L'examen de la convention et du cahier des charges relatifs à l'exploitation par la société «Investment Transport Maroc» des lignes de transport public dans la ville de Béni Mellal, a permis d'observer ce qui suit :

• Défaut d'exploitation de certaines lignes prévues dans la convention de concession Selon l'article 24 du cahier des charges, la société «ITM» a bénéficié d'un contrat de concession de 13 lignes de transport public utbain et périurbain dans la province de Béni Mellal. Cependant, la société n'a pas respecté ces engagements et s'est contentée d'exploiter 10 lignes seulerent au lieu des 13 lignes prévues dans la convention sans que l'autorité concédante ne prenne les mesures nécessaires prévues

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