BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1338BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

• Maintien des conducteurs, receveurs et contrôleurs durant plus de dix heures de travail

continu

Selon le calendrier du travail des conducteurs, receveurs et contrôleurs, l'horaire de travail commence à six heures du matin et se termine à six heures du soir, avec une heure de repos. Mais il a été constaté que la société n'applique pas le principe de travail par équipes successives, instauré par l'article 188 du code du travail qui fixe la durée de travail à huit heures dans le même type d'activité. Il est à signaler également qu'aucune indemnité pour heures supplémentaires n'est octroyée en méconnaissance des dispositions des articles 196 à 202 du Code du travail.

Afin de permettre aux employés de travailler dans des conditions régulières et acceptables, la Cour régionale des comptes recommande à l'autorité concédante de prendre les dispositions nécessaires pour obliger la société à :

- Mettre en place un règlement intérieur organisant la carrière des employés et le soumettre à l'approbation de

l'antorité gouvernementale chargée du travail en application des dispositions de l'article 138 du Code du travail ; - Mettre à la disposition des employés les cartes de travail comme prév par les dispositions de l'article 25 du Code

de travail;

• Mettre à la disposition des conducteurs, receveurs et contrôleurs des tenues de travail permettant de les distinguer du

public, comme prévu par l'article 7 du cabier des charges.

» Respect des obligations relatives à la qualité du service fourni

A ce sujet, il a été constaté ce qui suit :

• Absence du numéro et de la destination de la ligne sur les bus

La société ne procède pas à la fixation des numéros et des destinations des lignes sur les bus pour permettre aux passagers de reconnaître facilement les bus affectés à leur destination ; ce qui entraîne la confusion chez les passagers. A ce propos, il faut signaler que la société évite d'afficher les numéros et les destinations sur les bus pour les utiliser dans différentes lignes selon le besoin, ce qui affecte négativement les lignes non rentables pour la société.

• Défaut d'exploitation de certaines lignes prévues dans la convention de concession L'examen des dispositions de la convention et du cahier des charges et la visite effectuée aux différentes lignes exploitées par la société a permis d'observer que la société ne respecte pas son engagement en exploitant toutes les lignes prévues dans la convention et son additif n° 3/2002. En effet, la société n'exploite que cinq lignes au lieu de huit prévues dans la convention sans que l'autorité concédante ne prenne les dispositions nécessaires pour l'obliger à respecter son engagement de garantir la continuité du service public.

• Non respect des itinéraires prévus dans la convention et le cahier des charges

Il a été constaté que la société oblige les conducteurs à ne pas respecter les itinétaires initialement prévus dans certaines lignes en ne desservant pas les communes du terminus des lignes 2, 3 et 6, bien qu'elle s'est engagée à le faire dans la convention.

• Défaut d'installation des plaques de signalisation et des abris

La visite sur place a permis d'observer l'absence totale des plaques de signalisation et du abris bien que l'article 19 du cahier des charges impose leur installation par la société après accord préalabit de l'autorité concédante. Cet état de fait affecte négativement la qualité du service fourni aux passagers qui sont obligés d'attendre dans différents endroits en absence des plaques de signalisation et des abris.

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