BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis -. 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1337

De plus, plutôt que d'adopter une politique visant à renouveler la flotte de bus, la société a opté pour les grandes réparations qui ont coûté, entre 2005 et 2008, la somme de 2.420.000,00 DH, particulièrement dans l'achat des moteurs pour les véhicules.

• Multiplicité des opérations de réparation et achat de pièces de rechange d'occasion L'examen des factures et des états comptables relatifs aux opérations de réparation des véhicules, et la visite du parc des autobus ainsi que les auditions réalisées auprès des employés de la société ont permis d'observer :

- La multiplication et la répétition des opérations de réparation dues à la vieillesse de la flotte

des bus :

- L'utilisation des pièces de rechange d'occasion comme les moteurs et les boites à vitesse

achetées d'occasion sans aucune garantie ni de qualité, ni de sécurité ; • - Absence du contrôle technique des véhicules après toute opération de réparation pour s'assurer •

de la qualité des pièces de rechange et garantir la sécurité des usagers ;

- Non tenue des fiches techniques des bus permettant de suivre la nature, le type et la date des

opérations de réparation.

• • Achat de carrosserie de véhicules ne répondant pas aux normes du transport public urbain

Il a été constaté que la société avait opté pour l'achai de véhicules dont les carrosseries ne répondent pas aux normes admises dans le transport public urbain comme il est stipulé à l'article 23 du cahier des charges. En effet, l'accès est difficile aux bus achetés surtout pour personnes handicapées ou à mobilité réduite.

En conséquence, et pour améliorer la qualité du service de trunsport public par autobus, la Cour régionale des comptes recommande à l'autorité concédante d'inciter la société à :

- Etublir un plan de renouvellement de la flotte des autobus permettant, dans le moyen terme, d'arquérir des vébicules

neufs, et éviter les grandes réparations surtout pour les véhicules amortis ;

- Eviter l'achat et l'utilisation des piêces de rechange et des moteurs d'occasion en raison de l'absence de toute garantie

de qualité et de sécurité;

- Tenir des fiches techniques des bus pour garantir le suivi des opérations de réparation ;

• Aiquérir des vébicules répondant aux normes de transport public urbain surtout un niveau des planchers pour

faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

* Respect des obligations envers les employés

L'examen de la situation des 30 employés embauchés par la société a permis de relever les

observations suivantes :

• Absence d'un statut interne organisant les relations entre la société et ses employés Bien que l'article 7 du cahier des charges stipule que le recrutement et la carrière du personnel au sein de l'entreprise sont régis par la législation du travail pour garantir les droits des employés, il a été constaté ce qui suit :

- Absence d'un règlement intérieur organisant la carrière des employés en méconnaissance des

dispositions de l'article 138 du Code du travail ;

- Absence des contrats de travail régissant la relation entre la société et les employés ;

- Non délivrance des cartes de travail aux employés en méconnaissance des dispositions de

l'article 23 du Code du travail ;

- Non délivrance des tenues de travail aux conducteurs, receveurs et contrôleurs permettant de

les distinguer du public en infraction de l'article 7 du cahier des charges.

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