BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1336BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis -. 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

i Non respect des obligations comptables

• Comptabilisation et amortissement de moteurs et de pièces de rechange d'occasion

Il a été constaté que la société procède à la comptabilisation et à l'amortissement, dans son actif, de moteurs et de pièces de rechanges d'occasion achetés chez les ferrailleurs, en méconnaissance des règles comptables qui n'autorisent la comptabilisation et l'amortissement que des pièces de rechange immobilisables et achetées neuves.

• Défaut de maîtrise des règles comptables d'enregistrement des immobilisations

Il a été constaté que la société procède à l'enregistrement de certaines acquisitions immobilisables parfois dans les immobilisations de la société et parfois dans les comptes de charges d'exploitation, bien qu'elles font partie des immobilisations durables. C'estle cas des boites à vitesse objet de la facture n° 3292 en date du 24 décembre 2008, entegistrée dans les charges d'exploitation dans la comptabilité de l'année 2008, alors que le même type d'acquisition (boites à vitesse) objet de la facture n° 3337 en date du 11 septembre 2007 était enregistré dans les immobilisations de la société en 2007.

Ainsi, et pour gurantir le respect par la soviété concessionnaire des règles d'enregistrement comptables, La Cour régionale des comptes recommande à l'autorité concédante d'imposer un contrôle permanent sur les comptes de la société pour s'assurer du bon respert des règles et principes comptables prévus par la loi.

» Non respect des dispositions contractuelles relatives à l'assurance et au contrôle

technique

• Dépassement du nombre de passagers assurés dans les autobus : L'examen des contrats

d'assurance des autobus de la société «Béni Moussa» indique que cette dernière n'assure que 40 passagers par autobus compte tenu du nombre de places disponibles dans chaque bus. Cependant, la visite sur place a permis d'observer le dépassement de cette capacité dans la plupart des lignes concédées, dépassant les 100 passagers par bus aux heures de pointes et surtout lorsqu'il s'agit du transport scolaite ; ce qui met en danger la vie des passagers en absence des normes et des exigences de sécurité prévues à l'article 23 du cahier des charges.

• Le contrôle technique du parc d'autobus ne se fait pas régulièrement

L'examen des attestations de contrôle technique relatives au parc d'autobus de la société pour les années 2005 à 2008 a permis de constater le non respect par la société de l'obligation de procéder au contrôle technique des véhicules tous les six mois comme prévu à l'article 22 du cahier des charges. En ettet, 1 a été constaté l'absence des attestations de contrôle technique pour certains bus et pour différentes périodes.

A ce propos, la Cour régionale des comptes recommande à l'autorité concédante de prendre les dispositions nécessaires pour obliger la société concessionnaire à :

- Conclure des contrats d'assurance couvrant tous les passagers des bus et respecter la capacité d'accueil des bus pour

garantir la récurité des passagers ;

Provéder au contrôle technique de tout le pari autobus d'une façon régulière et continue.

» Etat mécanique et équipements des véhicules

Il a été relevé les observations ci-après :

• Amortissement et non renouvellement de la flotte des bus : Il a été constaté que la flotte

des bus de la société Béni Moussa est totalement amortie, avec une moyenne d'âge des véhicules avoisinant les dix ans. En effet, depuis les premières acquisitions réalisées au début de la concession en 1999, la société n'a plus jamais réalisé de nouvelles acquisitions. Cet état de fait s'est répercuté sur l'état mécanique des véhicules qui souffrent de plusieurs manquements au niveau de la carrosserie, de la peinture, des équipements intérieurs ainsi qu'au niveau de la propreté.

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