• Copies des attestations des visites techniques du parc effectuées tous les six mois par un
établissement agréé, comme prévu aux articles 31 et 22 des cahiers des charges ;
• Rapports périodiques et comptes rendus statistiques et techniques faisant ressortir le nombre
d'autobus en service, le nombre de voyageuts transportés, le chiffre d'affaire réalisé ainsi que l'état de l'effectif du personnel, en application des dispositions des articles 42 et 26 des cahiers des charges ;
• P.V de suivi et de contrôle de l'autorité concédante, sur l'exécution des dispositions des contrats
de concession comme prévu aux articles 43 et 26 des cahiers des charges.
7. Non application des pénalités de retard dans le dépôt des copies des contrats d'assutance et de visite technique
Il est à signaler que le défaut de communication, tous les six mois, à l'autorité concédante des copies des attestations des visites techniques et des contrats d'assurance, est sanctionné par une pénalité égale à la valeur de 100 tickets, calculée sur la base du tarif le plus élevé pratiqué par le concessionnaire par jour de retard, (article 31 du cahier des charges de la société «ITM») et 10 fois la recette d'un voyage aller/retour (article 33 du cahier des charges de la société «Béni Moussa»). Or, même si l'autorité concédante n'a pas reçu les documents précités, elle n'a pas procédé à l'application des pénalités de retard prévues dans les cahiers des charges.
La Cour régionale des comptes recommande à l'autorité concédante de prendre les meszres suivantes :
- Elaborer un plun mis à jour du transport public urbuin et périurbain dans la province de Béni Mellal, basé sur
une étude exhaustive du transport public dans la province, de l'état de l'infrustructure disponible et les moyens financiers à mettre en œuvre ;
- Mettre en place un programme détaillé d'exécution du plan de transport public applicable dans le court, moyen et
même le long terme dans le but de garanlir le développement du service de transport public dans la province;
- Mettre en place des mécanismes efficaces de contrôle des dispositions des cahiers des iharges en vue de garantir une
gestion optimale du service de transport public par autobus ;
- Prendre les dispositions nécessaires pour garantir le paiement par les sociétés concessionnaires des caulions de
garanties relatives aux lignes concédées ;
Relancer la commission de transport public urbain et périurbain dans le but de garantir le contrôle et le suivi de L'exécution des dispositions des cahiers des charges ;
- Obliger les sociétés concessionnaires à remettre les copies des contrats d'assurance, les altestations de contrôle "
technique, les compies rendus staristiques et techniques ainsi que les P.V de suivi et de contrôle de l'exécution des dispositions des contrats de concession comme prévu aux cahiers des charges.
B. Contrôle de l'exécution des contrats de concession conclus par le Conseil
provincial
1. Le contrat de concession conclu avec la société «Béni Moussa»
• Défaut de paiement des redevances annuelles d'exploitation des lignes concédées Il a été constaté que la société "Béni Moussa" ne s'est pas acquittée des redevances annuelles relatives aux premières années d'exploitation. En effet, la société a continué à exploiter les lignes concédées de 1999 à 2005 sans payer aucune redevance d'exploitation fixée à 5.000,00 DH par ligne concédée. Après relance en 2008, la société ne s'est acquittée que d'une partie de ses arriérés, fixé à 221.076,36DH relative aux années 2003 à 2007. Cependant, les arriérés des premières années fixés à 221.076,36 DH restent encore impayés.
La Cour régionale des comptes recommande à ce sujet à la iommune de prendre los dispositions nécessaires pour inciter la société concessionnaire à payer les redevanies annuelles d'exploitation des lignes concédées et à défaut, appliquer les pénalités de retard prénues dans le cahier des charges.