2. Absence de la mise à jour du plan de transport public urbain dans la province
Il est à signaler que le domaine du transport public urbain et périurbain dans la province de Béni Mellal a fait l'objet d'une étude en 1995 qui a fixé les besoins de la province dans ce domaine vital, compte tenu de la densité de la population dans la province et le réseau routier existant. Toutefois, en dépit de l'évolution de l'urbanisation de la province, l'étude en question n'a été soumise à aucune mise à jour en vue d'élaborer un plan global de transport public couvrant tout le territoire de la province.
3. Défaillance dans l'application des mesures nécessaires pour obliger les sociétés
de transport à payer les cautions de garanties
L'article 5 du cahier des charges relatif au contrat de concession de la société «Béni Mousso» et l'article 33 du cahier des charges relatif au contrat de concession de la société «Investment Transport Maroo» stipulent que le concessionnaire s'engage à remettre à l'autorité concédante au moment de la signature de la convention, une caution bancaire d'un montant de 10.000 DH par ligne concédée. Les deux sociétés ont commencé l'exploitation des lignes sans payer la caution de garantie et en l'absence de l'application par l'autorité concédante des pénalités prévues dans les deux cahiers de charges.
4. Non respect du principe de la concurrence dans le choix des sociétés concessionnaires
La vérification des pièces relatives à l'octroi du droit de concession de transport public à la société "Béni Moussa" et sa périphérie, objet de l'appel d'offres ouvert n° 01/1996, a permis de relever les observations suivantes :
• Octroi du droit de concession du service de transport public à une société ne disposant d'aucune
expérience dans le domaine, en méconnaissance des dispositions de l'atticle 38 du cahier des chatges. Il a été constaté l'absence du dossier technique qui définit les capacités et les compétences techniques de la société concessionnaire. En effet, la société a vu le jour la même année où la concession a été octroyée.
• Non respect des dispositions légales relatives aux marchés publics : Ila été constaté, après examen
du P.V d'ouverture des plis du 23 juillet 1996 octroyant le droit de concession à la société Béni Moussa, l'absence des offres des différentes entreprises ayant participé à l'appel d'offres, ainsi que les motifs d'exclusion des autres entreprises non retennes, ce qui remet en cause le choix de la société «Béni Mouss»».
5. Faiblesse du contrôle et de suivi de la part de l'autorité concédante
L'article 43 du cahier des charges relatif au contrat de concession de la société «Investment Transport Maro» et l'article 32 du cahier des charges de la société «Béni Mausse stipulent que le contrôle du respect des dispositions du cahier des charges se fait par une commission de transport public. Celle- ci est composée du représentant de l'autorité concédante, du représentant de l'autorité locale, du représentant de la sûreté nationale, du représentant de la Direction provinciale du transport ainsi que du représentant de la société concessionnaire. Elle se réunit tous les trois mois. Cependant, il a été constaté l'absence des P.V de réunion de ladite commission à l'exception d'un P.V établi en 2004 concernant la société «Béni Moussa» sans prendre aucune disposition envers la société à propos des dysfonctionnements constatés. Ceci dénote l'absence de tout contrôle et suivi de la part de l'autorité concédante.
6. Absence des documents relatifs à la mise en œuvre des contrats de concession
Il a été constaté l'absence, chez l'autorité concédante, des pièces et documents suivants :
• Copies des contrats d'assurance contre les accidents sur route, accidents de travail et responsabilité civile comme prévu aux articles 18 et 12 des cahiers des charges ;
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