BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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yº 5932 bis ... 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1359

• Non achèvement du projet bien que la durée des travaux ait dépassé sept années. En effet,

les travaux de menuiserie, de peinture et d'aménagement de l'espace externe du siège ne sont toujours pas réalisés ;

• Multiplication des arrêts des travaux et particulièrement, ceux relatifs à l'exécution des deux

marchés n° 04/2005 et 1° 03/2007 dont les travaux n'ont pas été entièrement réalisés à fin 2009 en raison des arrêts enregistrés, et ce, sans que la commune n'ait pris les mesures nécessaires contre l'entrepreneur défaillant, notamment l'application des pénalités de retard prévues par les dispositions de l'article 7 du cahier des charges ou la résiliation comme prévu par la loi. Les retards ainsi cumulés dans l'exécution de ces deux marchés ont atteint respectivement 33 et 23 mois :

• Détérioration des travaux réalisés en raison de périodes d'arrêt trop longues. C'est ainsi qu'il a été constaté la détérioration, entre autres, du matériel électrique et de la plomberie.

Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ie qui suit :

- Généraliser le raccordement aux canaux des eaux usées à tous les quartiers et douars qui relèvent dr périmètre

urbain du centre d'EL Attaozia, ce qui contribuera à la salubrité publique el la santé des vitoyons ;

- Veiller à l'affectation d'un effectif suffisant d'agents chargés de l'entretien et de la réparation des canaux des eaux-

usées défectueux;

• Affecter des ressources financières suffisantes pour la réparation et l'entretien du résean des earix usées ;

- Alicélérer les modalités de mise en cnore du contrat de gestion déléguée des caux usées et de la station d'épuration

par l'offrie national de l'eau potable ;

- Accélérer l'exploitation de la station d'épuration des immeubles construis par la société « Al Omrane » et ie, en

incitant celle-ci à achever les truvaux engagés dans le cadre de l'opération « Al Firdaozss » ;

- Veillez, à la réalisation de projets complémentaires dans le cadre de conventions de coopération à même d'assurer

une exploitation optimale et dans des délais raisonnables de tous les projets réatsés ;

- Respecter la réglementation relative aux marchés publics en appliquant, le cas échéant, les pénalités de retard à

l'encontre des entreprises défaillantes ;

- Veiller à la contribution du conseil communal à tontes les décisions prises par le présidert.

B. Dysfonctionnements relevés au niveau de l'urbanisme et de l'habitat

Il s'agit des dysfonctionnements enregistrés au niveau des deux loussements survants :

1. Protocole de coopération telatif à la réalisation de l'opération « Al Firdaouss »

En date du 19/01/2005, un protocole de coopération a été signé entre la commune et la société « AI Omrane » pour la réalisation de l'opération « Al Firdaouss ». Ce protocole vise la construction de 189 appartements, 37 boutiques et 4 maisons pour les gardiens, sur un terrain domanial acquis par ladite société.

Toutefois, la gestion et l'exécution de ce projet ont connu plusieurs dysfonctionnements aussi bien au niveau de la préparation et de l'exécution de la convention qu'au niveau de certaines dispositions confuses de cette dernière et de l'absence des documents nécessaires pour la gestion de cette opération. Ces dysfonctionnements se résument comme suit :

• Autorisation de construire le projet octroyée par la commune sans que celle-ci ne dispose des

pièces obligatoires à joindre à la demande d'autorisation administrative pour la réalisation du İotissement « Al Firdaouss », pièces prévues par les articles 4, 5 et 19 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ;

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