1360 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-201 1)
• Absence des procès verbaux établis par la commission de coordination présidée par le président
de la commune urbaine d'El Attaouin. Cette commission veille au bon déroulement des travaux tel que indiqué à l'article 5 du protocole concerné de la convention en question ;
• Gestion unilatérale du projet de lotissement par la société « Al Omrane» qui gère toutes les
opérations financières et comptables sans que la commune soit informée des dépenses et recettes de l'opération, comme prévu par l'article 10 du protocole sus mentionné ;
• Ambiguité des dispositions de l'article 11 du protocole qui concerne l'affectation de l'excèdent
escompté de l'opération. En effet, même si cet article stipule expressément que l'excédent devrait être réinvesti dans la réalisation de certains projets et travaus dans le centre de la ville d'EI Attaouia, il n'a pas pour autant détaillé la nature et les délais d'exécution de ces projets et les modalités d'exécution des dépenses les concernant ;
• Perturbation au niveau de la réalisation du lotissement. En effet, l'exécution du projet a accusé un retard considérable et ce, malgré le fait que l'articie 3, paragraphe 3 de la convention oblige les deux parties à préparer un échéancier pour la réalisation du projet. Interrogé sur cette question, le responsable chargé du suivi des travaus affirme que la commune n'a pas participé à l'élaboration de cet échéancier et ne dispose pas d'une copie de ce dernier ;
• Absence du procès verbal de la réception provisoire et partielle des travaux de construction de l'unique immeuble d'habitation édifié parmi les cinq que comportait le projet et ce, en infraction des dispositions de l'article 24 de la loi n° 25-90 susmentionnée qui stipule que la réception provisoire des travaux est effectuée par une commission composée de représentants de la commune et de l'administration et d'un représentant des services chargés de la distribution de l'eau et de l'électricité ;
• Absence des pièces justifiant que la commission instaurée par l'article 24 susmentionné s'est assurée de la conformité des travaux réalisées à ceux convenus entre les deux parties ;
• Absence du procès verbal de réception provisoire des travaux de raccordement du lotissement au réseau général de l'électricité et de l'eau potable, délivré respectivement par l'office national d'électricité et l'office national de l'eau potable (ONEP)
2. Lotissement «Ezzaouia» 2im tranche
En vertu de la décision n° 01/2005 du 06/06/2005, la commune urbaine a autorisé le lotissement dénommé « Ezzaouia 2im tranche ». Il a été observé, après examen des pièces jointes à la demande et après visite sur place du lotissement, ce qui suit :
• Ambiguité de certaines dispositions du cahier des chatges, notamment, la non fixation de la
superficie réservée aux espaces verts ;
• Délivrance par la commune de l'attestation de réception provisoire des travaux en date du
10/01/2007, en méconnaissance des réserves de la commission chargée de s'assurer de la réalité des travaux d'aménagement et de préparation du sol pour la construction et l'assainissement, suivant ce qui est prévu dans le cadre du projet autorisé. A cet égard, il a été constaté, après visite sur recent 2q van la rentre la co destisace de ronDelus, le prononeur nie pis honore ses
des travaux a ete delivree sans que l'ONE et P'ONEP ne s'assurent de la réalité des travaux exécutés; jusqu'en date du 10/01/2007, la commune n'a pas reçu l'attestation de réception provisoire des travaux délivrée par les deux offices ;
• Non réception définitive des travaux par le service technique de la commune qui les a réceptionnés
ports orement, dina recepen ape i coran con chargée de la réception provisoire En effer près une année de la reception provisoue.
définitive des travaux qui vise à s'assurer que la voirie et les différents réseaux ne sont entachés d'aucune anomalie.