BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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.Nº 5932 bis. 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL :1361

Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle à la conmune ce qui suit:

• Respecter les lais et règlements relatifs à l'urbanisme, notamment les dispositions de la loi n° 25-90 du 17/06/1992 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ;

• Maîtriser les mécanismes de rédaction des conventions dans le but de préserver les droits de la commune. Toute convention devrait comporter des dispositions relatives aux sanctions en cas d'inobservation de certaines conditions, des dispositions qui préservent le droit de regard et de contrôle de la commune sur l'avancement des travaux des différents projets et sur les enveloppes budgétaires affectées à la réalisation desdites opérations, et en veillant aussi à éviter la gestion unilatérale par les promoteurs immobiliers ;

- Veillez à l'application des sunctions en cas de non respect par les promoteurs immobiliers de certaines ilauses contractuelles.

C. Gestion du patrimoine communal

Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :

• Non immatriculation du patrimoine foncier comminal. La commune n'a pas procédé à la

régularisation de la situation foncière de son patrimoine iminobilier. Selon les déclarations de certains responsables, la commune ne déploie aucun effort pout l'assainissement de son assiette foncière. En effet, le budget ne prévoit aucune dépense pour l'immatriculation du patrimoine communal.

• Absence des contrars de bail pour 155 locaux à usage commercial et 21 logements à usage

d'habitation appartenant à la commune

• Non révision de la valeur locative de certains biens immobiliers communaux. La commune,

qui loue un certain nombre de magasins depuis les années quatre-vingt-dix, moyennant une redevance locative ne dépassant pas 50 dirhams par mois, n'a jamais procédé à la révision de cette redevance, ce qui prive la commune de ressources financières importantes, sachant que celle-ci dispose de pls de 500 boutiques et de plus de 100 logements d'habitation. En plus, il a été observé que les contrats de location de plus de dix ans ne sont pas approuvés par l'autorité de tutelle tel que prévu par la loi;

• Irrégulatités entachant la construction d'un certain nombre de locaux à usage commercial. Il s'agit

de 12 locaux situés à l'ancien Souk hebdomadaire et de 7 autres situés au quattier administratif, ces irrégulatités peuvent être résumées comme suit :

- Non respect du principe de la concurrence puisque la commune n'a lancé aucun appel d'offrés

pour la construction de ces locaux ;

-. Construction de locaux sur des terrains qui n'appartiennent pas à la commune ;

- Financement de l'étude topographique des terrains objet de la construction sut le budget de la

commune (bon de commande n° 46 du 31/10/2007).

• Etreurs de classement de certains biens communaux. Il s'agit du classement des boutiques

commerciales situées sut le terrain domanial sur lequel a été construit l'ancien souk hebdomadaire. commerciales situées sut le terrain domanial sur lequel a été construit l'ancien souk hebdomadaire. Ces boutiques sont inscrites au sommier de consistance de la commune sous les numéros de 1H au 76H, sans que les terrains en question soient extraits du domatre public, comme prevu par les dispositions de l'article 37, paragraphe 6 de la charte communale et en veillant à l'application des modalités prévues par l'article 4 du dahit relatif au patrimoine privé des municipalités.

En conséquence, la Cour réginnale des comptes recommande à la commune de :

• Accélérer la mise en ouvre des procédures d'immatriculation de tous les biens fonciers relevant de son patrimoine

privé, en vue de gurantir la protection de l'assiette foncière ;

• Prendre les mesures nécessaires pour la conclusion des contrats de bail afin de régulariser la relation qui lie la

commune aux locataires et de justifier les reiettes qui en découlent ;

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