BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1362 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4.2011)

• Actuuliser les contrats de bail des immeubles relevant du patrimoine privé de la commune et ce, par le prise de

mesures juridiques et administratives en vue de réviser la valeur locative de ces immeubles;

• Respecter la réglementation en vigueur en mutière des marchés publics, en particulier le principe de la concurrence; • Cesser de réaliser les projets communaux sur des terrains ne relevant pas du patrimoine de la commune ; • Actualiser le sommier de consistance du patrimoine privé et public comme prévu au paragraphe 6 de l'article 37

de la charte communale et veiller à assurer un classement régulier de ce patrimoine.

D. Gestion des recettes

Dans ce cadre, il a été observé ce qui suit :

1. Non recouvrement de certaines taxes et redevances

Il s'agit des taxes et redevances suivantes :

• Taxe sur la dégradation des chaussées : La commune ne procède pas au recouvrement de cette

taxe malgré la diversité des chantiers des travaux de construction et la dégradation de la chaussée qui en découle. A titre d'exemple, les chantiers des travaux de construction situés aux lotissements « Al Amal » et « Agafai » ;

• Taxe sur les opérations de lotissement: La commune a procédé à l'exonération de certains

lotissements du paiement de la tase sur les opérations de lotissement sans justification légale ; il s'agit des lotissements dénommés « Al Firdaouss », « Al Amal », « Azzaitoune1 », « Tassaout 1 et 2 », « Azahra», «Badou », « Ait Adel, route du nouveau souk » et « Mittah El khir».

• Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial,

industriel ou professionnel: La commune n'a pas appliqué cette redevance sur l'ensemble des stations de distribution du gaz, situées au centre de la ville d'EI Attaouia.

2. Négligence dans le recouvrement de la taxe sur les débits de boissons et erreurs de liquidation de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, industriel ou professionnel Dans ce cadre, il a été observé ce qui suit :

• Non déclaration par certains exploitants de débits de boissons de leurs recettes globales annuelles.

De ce fait, ces exploitants se trouvent exonérés du paiement de cette taxe ;

• Non recensement par les services communaux des redevables. Il a été observé, dans ce cadre,

que certains exploitants ne s'acquittent pas de leur dû à la commune ;

• Faiblesse des montants des recettes annuelles déclarées par les exploitants des débits de boissons.

Cela apparaît clairement à travers la comparaison du montant des recettes annuelles figurant au procès verbal de liquidation des droits payés à celui de la valeur locative de ces débits de boissons qui dépasse le montant déclaré ;

• Erreurs de liquidation de la redevance d'occupation tempotaire du domaine public communal

pour usage commercial, industriel ou professionnel. En effer, il a été observé à cet égard que certains redevables occupent des superficies beaucoup plus importantes que celles indiquées dans les constats effectués par le service d'assiette de la commune.

3. Négligence au niveau du recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis

Dans ce cadre, il a été observé ce qui suit :

• Non recensement par la commune des propriétés assujetties à cette taxe, en contradiction avec

les dispositions de l'article 93 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales ;

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