N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1363
• Non application annuelle de cette taxe. En fait, la commune se limite à recouvrer cette taxe
à l'occasion de l'octroi du permis de construire ou de la vente de la propriété concernée. Par conséquent, la commune se trouve privé de recettes supplémentaires en plus de la prescription éventuelle des dettes les concernant.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Ronforcer les brizades de contrôle pour veiller à la constatation des irrégularités en mutière de dégradation de la
ihaussée ;
- Prendreen compie la surface exacte du patrimoine communal public occupé tumpurairement pour usage commercial,
industriel ou professionnel, pour la liquidation de la laxe ;
- Généraliser l'application de la taxe sur les terrains non bâtis et de la taxe sur les débits de boissons à tous les
assujettis ;
- Reconorer les arriérés au litre des droits el taxes de la commune afin d'améliorer ses ressources.
E. Gestion des dépenses
A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
1. Gestion de certaines acquisitions
Il s'agit des acquisitions objet des dépenses suivantes :
• La dépense relative à l'acquisition de barres de fer: Au cours des années 2002, 2007 et 2008,
la commune a procédé à l'acquisition de 290 batres de fer (bons de commandes n° 05/2002, 20/2007 et 23/2008 d'un montant global de 143.000,00 DH). Toutefois, après visite sur place du magasin, il a été constaté l'absence de 220 barres dont la valeur unitaire est de 700 DH. De plus, il a été constaté que la commune n'établit pas les procès verbaux qui constatent les pertes du matériel stocké au magasin et ne tient pas les registres qui permettent de contrôler les entrées et sorties du matériel ;
• La dépense relative à l'achat du matériel électrique pour l'éclairage public souffre des insuffisances
qui suivent :
- L'opération de justification du service faii est effectuée directement pat le président de la
commune et le régisseur des dépenses sans la participation d'un technicien spécialisé et informé des caractéristiques techniques du matériel électrique acheté ;
- Les acquisitions ainsi effectuées ne sont pas reçues effectivement par les services de la
commune, elles restent stockées chez le fournisseur et ne sont livrées qu'au fur et à mesure de leur consommation suivant les besoins et ce, moyennant des bons d'avoir délivrés par le fournisseut ;
- La répartition des lampes électriques entre les différents douars et quartiers est effectuée
directement par le président ou par le régisseur des dépenses, sans qu'aucune étude préalable des besoins ne soit effectuée par les services communaux compétents, pour déterminer la quotte part de chacun des quartiers ou douars, et sans l'établissement des procès verbaux qui arrêtent les quantités distribuées. En effer, l'électricien de la commune qui a confirmé cet état de fait, n'a pu justifier le manque de lampes halogènes de catégorie 160, 125, 225 et 250 Wat et dont la valeur unitaire est estimée, selon la catégorie, entre 1.000,00 DH et 1.500,00 DH. A noter que la commune a acquis un total de 268 lampes de ces catégories, entre 2005 et 2008 ;
- Les services compétents de la commune n'ont pas procédé au suivi de l'affectation des anciennes
lampes, remplacées par des nouvelles lampes plus économiques acquises dans le cadte du marché n° 12/2008. En effet, la visite sur place du magasin du matériel électrique a permis de constater l'absence des anciennes lampes, en état de marche, remplacées par des lampes économiques