BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1370 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-201 1)

• Lotissements réalisés par l'établissement «ALO»: Cette dernière n'a aucunement respecté les dispositions des cahiers des charges des lotissements. C'est le cas de l'octroi du lotissement « Annaijiss » à la société «ALO» sous condition de construire un lycée et la maison de l'étudiant. En effet, bien que cette dernière ait reçu l'autorisation de lotir, ladite société n'a pas tenu son engagement qui n'a pas été établi par écrit. Ce qui puive les habitants du lotissement de bénéficier de ces deux établissements.

D'autre part, une partie de la parcelle de terrain sur laquelle est bâti le lotissement dénommé «Albissat 2» fait l'objet de litige entre le prétendu propriétaire et la société «ALO». En fait la commune n'aurait dû autoriser ce lotissement qu'une fois le litige résolı.

Par conséquent, la cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :

• Accélérer la procédure d'élaboration du plan d'uménagement de la ville, et ce par le respect de la commune de ses

engagements financiers vis-à-vis de l'agence urbaine d'E/ Kalua des Srughna;

- Veillez à l'application de sanctions en cas de non respect, soit par les particuliers soit par les promoteurs immobiliers,

de la loi n° 25-90 sur l'urbanisme ou des clauses contractelles prées aux cahiers des charges;

- S'abstenir de délivrer les antorisations de lotir et les attestations de réception provisoire aux établissements ou

sociétés de promotion immobilière avant de résoudre tous les problèmes fonciers du lot objet de lotissement et d'honorer tous les engugements envers la commune.

II. Réponse du Président de la Commune urbaine de Tamellalt

Le Président de la Commune de Tamellalt n'a pas fait de commentaire sur les observations qui lui ont été notifiées.

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