BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1369

• L'urbanisme

Après examen des différentes pièces justificatives concernant la gestion de l'urbanisme et au vu des visites effectuées aux différents quartiers et lotissements, et l'examen des procès verbaux établis par les techniciens de la commune, il a été constaté ce qui suit :

» Retard dans la préparation du plan d'aménagement de la ville

En dépit du développement urbanistique que connaît la commune de Tamellalt, celle-ci ne dispose pas d'un plan d'aménagement urbanistique moderne. En effet, le plan d'aménagement sur lequel puise la commune pour organiser les opérations d'urbanisation dans la ville remonte à 1983 lorsqu'elle était une commune rurale. Même si elle a été érigée en commune urbaine depuis le découpage de 1992, le • plan d'aménagement pour la ville n'a fait partie de l'ordre du jour du conseil communal qu'en 2008 lorsqu'un accord a été signé entre la commune et l'agence urbaine d'El Kalaa d'Esraghna pour la mise en place d'un nouveau plan d'aménagement pour la ville. Toutefois, et jusqu'à la fin de l'année 2009, la commune n'a pas pu honorer ses engagements de verser 500.000,00 DH au compte bancaire de l'agence urbaine au plus tard le 20/02/2009, ce qui a aggravé le retard dans la préparation dudit plan.

» Constatation d'infractions relatives aux opérations de construction et d'aménagement

des logements commutaux

La commune de Tamellalt dispose de plusieurs logements d'habitation en rez de chaussée, hérités du Programme Alimentaire Mondial «P.A.M». Toutefois, et malgré l'absence de tout titre de propriété, la commune a procédé à leur location à des particuliers qui ont introduit des modifications sur le plan initial de ces logements notamment, la construction de niveaux supérieurs et le désistement au profit d'autrui moyennant une contrepartie financière en l'absence d'un cahier des charges organisant la relation entre la commune et le locataire pour préserver ses biens et garantir ses droits vis-à-vis des tiers.

Il est à signaler aussi que suite à la visite effectuée à ces logements, il a été relevé l'existence de plusieurs infractions souvent non constatées par les procès verbaux tels que :

• Non-conformité de certaines modifications au «plan de développement› par la construction

de deux niveaux sans autorisation préalable. C'est le cas des logements inscrits à l'inventaire du patrimoine sous n° 17, 37 et 80 ;

• Construction sur des espaces considérés comme des reculs en contradiction avec le «plan

d'aménagement». C'est le cas des logements n° 64, 65 et 72 inscrits audit inventaire ;

• Non respect de l'aspect architectural défini par le «plan d'aménagement› relatif à un groupe !

d'habitations, en procédant à l'ouverture de boutiques de commerce ou de garages sur les façades principales de certains logements ;

• Construction sur le patrimoine public sans titre légal. C'est le cas des locataires des logements

n° 65, 72, et 80 inscrits au registre d'inventaire du patrimoine de la commune.

• Anomalies relevées au niveau des lotissements industriels et d'habitation

Il s'agit notamment des anomalies suivantes :

• Zone d'activité économique : Bien qu'elle soit réalisée pour accueillir les industriels et les artisans

de la ville, des lots de terrain ont été octroyés indument au profit de certains bénéficiaires qui n'exercent aucune activité industrielle et artisanale dans la ville, et ce, moyennant les prix préférentiels de 150 DH et de 200 DH/m?

• Lotissement des jeunes promoteurs : La liste définitive des bénéficiaires des lots réservés aux

diplômés chômeurs, diffère de celle initialement préparée par l'association des jeunes promoteurs de Tamellalet. En effet, plusieurs lots ont été octroyés à des personnes ne résidant pas à Tamellalt ou disposant d'une situation financière confortable. C'est le cas de plusieurs propriétaires de locaux commerciaux et industriels ne disposant d'aucun diplôme ;