BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1368 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-201 1)

en méconnaissance des dispositions de l'article 146 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale qui impose l'application d'amende en cas de non dépôt de ces déclarations.

• Faiblesse des chiffres d'affaires déclarés et défaut de redressement de ces déclarations L'examen des déclarations des exploitants de débit de boissons a permis de constater la faiblesse des chiffres d'affaires annuels déclarés, se situant entre 2.000 et 3.000 DH, ce qui réduit le montant de la taxe à moins de 300 DH. Cette situation n'a aucunement suscité l'intervention de la régie de recettes pour exercer les contrôles qui s'imposent afin de faire les redressements prévus aux articles 149 et 155 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

La Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures suivantes:

- Procéder aus recensement des terrains urhains non batis sur son territoire et veiller à l'application de la taxe

correspondante;

• Appliquer à tous les lots à construire la tuse sur les spérations de construction et s'abstenir d'accorder des

exonerations sans base legale;

• Procéder au recensement des locaux de débit de boissons et appliquer la taxe correspondante à tous les exploitants

pour garantir la justice fiscale;

- Inciter les redevables à déposer leur déclaration tous les trois mois en application des dispositions de l'article 67 de

la loi n° 47-06 susmentionnéc et appliquer les pénalités de retard prévues à l'article 134 de ladite loi, en cas de non dépôt ou de dépot tardif ;

- Exercer le droit de contrôle et de vérification sur les déclurations déposées en application des dispositions des articles 149 et 155 de la loi n° 47-06.

C. Gestion du patrimoine et de Purbanisme

1. Gestion du patrimoine

L'examen du registre du patrimoine et des dossiers relatifs à la gestion du domaine de la commune a permis de relever les observations suivantes :

• Défaut d'enregistrement de plusieurs biens communaux au registre d'inventaire du

patrimoine de la commune

Apres examen all registre du patrimoine de la commune, 1l a été constaté qu'il ne comporte que deux parcelles de terrain réservées au souk hebdomadaire et au siège communal. Tourefois, ce registre devait enregistres, en application des dispositions de la loi n° 25- 90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 17/06/1992, l'ensemble des biens publics communaux, tels que les voies et chemins communaux ainsi que les reculs situés au bord des routes, les installations d'éclairage public et des eaux usées, les parkings, les espaces verts, l'abaltoir communal, les terrains de sport, la décharge publique etc.

» Défaut d'immatriculation du patrimoine de la commune

En l'absence du service responsable de la gestion du patrimoine de la comtune, l'opération de conservation des biens ne tait pas partie de l'ordre du jour à la commune, dans la mesure où cette opération nécessite la disponibilité d'un fonctionnaire qualifié dans ce domaine. De même, la commune ne dispose pas d'archives relatives à son patrimoine, signe de mauvaise gestion de son patrimoine public ou privé.

En conséquence, La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :

• Procéder un recensement, classement, déclassement et délimitution des biens faisant partie de son domaine public, en

application du paragraphe 6 de l'article 37 de la loi n° 78-00 relative à la charte communale ;

- Accélérer la mise en ceuvre des procédures visant l'enregistrement de ses biens fonciers à la conservation foncière, en

vue de garantir leur protection.

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