N° 5932 bis -- 3 joumada | 1432 (7-4-201 1) BULLETIN OFFICIEL 1367
- Accorder la priorité uux moyens de financement en déployant plus d'efforts dans la recheribe de nouvelles ressources
financières qu'elles soient internes ou externes comme la contraction des crédits et l'établissement des conventions de partenanat;
- Aurélérer la cadence de réalisation des projets programmes;
- Focaliser les efforts sur les projets prioritaires en prenant en considération les ressources disponibles et éviter
l'éparpillement des moyens sur plusieurs projets sans n'en réaliser aucun.
B. Gestion des ressources financières de la commune
A ce propos, il a été constaté ce qui suit :
1. La taxe sur les terrains urbains non bâtis
La société AL. OMRANE a procédé à l'équipement, au morcellement et à la vente de plusieurs lotissements dans la ville de Tamellalt. Toutefois, la commune n'a pas suivi l'évolution que connaît le domaine urbain de la ville, en instaurant la taxe sur les terrains urbains non bâtis. A ce utre, signalons les observations suivantes :
* Défaut de recensement des terrains urbains non bâtis dans le territoire de la commune L'examen des registres des autorisations de construire et les visites effectuées aux chantiers de construction a permis d'observer que plusieurs lotissements réalisés sur le territoire de la commune de Tamellalt ne sont pas recensés par la Régie de recettes, en infraction des dispositions de l'article 49 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Il est à signaler aussi que la régie de recettes ne dispose pas des listes des bénéficiaires des lots vendus par AL OMRANE et ne les a pas demandées pout connaître l'identité et l'adresse des bénéficiaires afin d'appliquer la taxe correspondante.
» Défaut de recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis au moment de la
délivrance de l'autorisation de construire
L'examen du registre des autorisations de construire a permis de constater que plusieurs autorisations de construite ont été délivrées, au cours des quatre dernières années, sans procéder, au recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis. C'est le cas de 315 autorisations de construire délivrées par la commune au cours des années 2005, 2006, 2007 et 2008.
2. La taxe sur les opérations de construction
L'examen des pièces justificatives et des registres relatifs à la taxe sur les opérations de construction a permis de constater des Exonération injustifiée du paiement de la taxe sur les opérations de construction. Il s'agit de 51 autorisations de construire exonérées du paiement de la taxe sans aucune base juridique.
3. La taxe sur les débits de boissons
L'examen des dossiers des locaux de débit de boisson et les visites effectuées sur place ont perinis de relever les observations suivantes :
" Défaut de recensement de plusieurs locaux de débit de boissons » Défaut de recensement de plusieurs locaux de débit de boissons
Bien que le nombre recensé par la régie de recettes soit de 19 locaux de débit de boissons en 2002, le président de la commune a ramené ce nombre à neuf locaux par la décision n°01/2003 du 28/03/2003, et par la suite à 17 locaux par la décision n° 11/2007 du 20/12/2007, sans aucune justification. Or, la visite sut place a permis d'observer que le nombre réel effectif des locaux de débit de boissons dans la ville dépasse 30 locaux dont 16 exercent l'activité de débit de boissons sans payer aucune taxe.
• Non application d'amende contre les redevables de la taxe de débit de boissons
Dans la plupart des dossiers relatifs à cette taxe, la mission de la Cour régionale des comptes a constaté l'absence de déclaration d'exploitation des locaux des entrepreneurs de débit de boissons