BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1377

COUR REGIONALE DES

COMPTES DE FES

Région de Fès - Boulemane Région de Meknès - Tafilalet

Service de transport collectif urbain pat autobus à Meknès

La convention de concession du service de transport collectif «urbain» par autobus a été conclue entre la Commune Urbaine de Mcknès (autorité concédante) et le groupement TUSGSAL-AHSANBUS (concessionnaire), le 1" août 2005 et approuvée par le ministère de l'Intérieur le même jour. En verte les dispositions de l'article 29 de la convention de cette concession, l'exploitation dudit service a éti confiéc à la société CITY BUS «SA», créée à cet effet par le groupement précité, en août 2005.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

Le contrôle de la gestion de la concession de transport collectif urbain a permis de dégager de nombreuses observations dont les principales peuvent être résumées comme suit :

A. Le cadre réglementaire

1. Autorité compétente en matière de conclusion du contrat de concession

Le périmètre défini par l'article 7 de la convention et l'annexe n°1, comporte 28 lignes. Sur ces 28 lignes, 7 lignes (numéros 8, 10, 11, 18, 22, 24 et 25), de par la longueur de leur itinéraire, sont des Lignes interurbaines. Or, la convention porte sur la concession du service de transport collectif Urbain (article 12). L'annexe n°1 stipule dans le 3* paragraphe que « le périmètre de la concession comporte le périmètre géographique de la Commune urbaine de Meknès ».

Etant donné que le périmètre s'étend aux villes d'El Hajeb, de Boufekrane, de Sbâa Ayoune, d'Agourai, d'Ain Taoujdate et aux communes rurales de Bouderbala et de Ain Karma, le montage institutionnel qui devrait être le soubassement de l'octroi de cette concession, en vertu de l'article 54 du Dahir n° 1-76-583 relatif à l'organisation communale, à savoir un groupement de communes, n'a pas été respecte

2. Conclusion d'un avenant à la convention avant l'entrée en vigueur du contrat de concession

En date du 29 septembre 2005, l'autorité concédante et le concessionnaire ont conclu un avenant. Cet avenant, approuvé par l'autotité de tutelle le 3 octobre 2005, est intervenu avant l'entrée en vigueur du contrat de concession et potte sut la modification des termes des articles 25 et 26 concernant le parc et le programine d'investissement contractuel.

Les deux articles qui ont fait l'objet de modifications apportées par l'avenant en question, constituent la base des critères retenus dans la grille d'évaluation et de notation du règlement de consultation (ils totalisent à eux seuls 40 points sur les 100 points prévus). Ainsi, les modifications apportées par l'avenant ont bouleversé l'économie de la convention car elles auraient pu modifier les conditions de la concurrence si elles avaient été prises en compte lors de la passation du contrat initial.

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