N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1379
4. Non respect du programme d'investissement contractuel
Le programme prévisionnel d'investissement prévu par la convention (article 26) et modifié par l'avenant n° 1, appelle les observations suivantes:
• Les modifications apportées par l'avenant 1°1 ont permis au concessionnaire l'introduction des
bus neufs à partir de la en année au lieu de la 1ăr année prévue au départ. Paradoxalement, le plan de financement annuel des investissements, arrêté par l'avenant 1°1 laisse apparaitre une hausse significative du montant des investissements (volet parc) durant les trois premières années ;
• Le montant total d'investissement arrêté au 31/12/2007 s'élève, selon les pièces annexées à la
déclaration fiscale, à 19 344 340,92 DH alors que le plan de financement annuel des investissements prévoit 20 554 990,00 DH (8 781 774,00 DH la 1'r année et 11 773 216,00 DH la 2'mc année). D'où un écatt d'investissement de -1 210 650,00 DH.
5. Insuffisance de la qualité du service de transport
L'article 14 de la convention précise les indicateurs du dispositif d'observation de la qualité du réseau et arrête certaines mesures à prendre pour satisfaire la demande des usagers. La vitesse commerciale et • ; le temps d'attente sont des indicateurs importants pour évaluer la qualité du service de transport.
Les investigations et le contrôle effectués sur place, ont abouti aux observations suivantes :
• Le concessionnaire ne dispose pas d'un registre des plaintes des usagers et des suites qui leur sont
données. Il n'a jamais réalisé des enquêtes de satisfaction auprès des usagers telles que prévues par l'article 14 de la convention ;
• Le concessionnaite n'a pas élaboré le plan qualité permettant de mieux répondre aux objectifs
de la convention. Ce plan prévu par la convention devait être élaboré dans les 12 mois suivant la mise en vigueur du contrat ;
• Le concessionnaire ne dispose pas de données immédiatement utilisables pout mesurer la vitesse
commerciale et le temps d'attente ;
• Selon les données recueillies auprès de l'autorité concédante, la vitesse commerciale varie en
moyenne, entre 12,84 km/h (ligne3) et 36,82 km/h (ligne24). Le temps d'attente aux arrêts quant à lui, connait une irrégularité en fonction des lignes. Il varie d'une minute à 130 minutes pour les 11 lignes qui ont fait l'objet du contrôle de la part de l'autorité concédante. Le temps moyen le plus bas est enregistré dans la ligne n° 10 et le temps le plus élevé est enregistré dans la ligne n° 25;
• A part quelques notes affichées dans certains bus, le concessionnaire ne dispose d'aucun autre
moyen pour informer le public, tel que prévu par les articles 14 et 21 de la convention ;
• Les bus mis en circulation ne sont pas équipés de mains courantes comportant des poignées
mobiles au déplacement horizontal limité ;
• Le concessionnaire ne dispose pas de moyens de dépannage permettant d'évacuer, dans les
meilleurs délais, les véhicules tombés en panne sur la voie publique.
Par ailleurs, la police de circulation et de stationnement et le maintien de l'ordre font défaut à plusieurs niveaux de la ville, entraînant ainsi des difficultés de circulation aux bus, notamment à cause de l'occupation de la voie publique par les marchands ambulants aux quartiers Borj Moulay Omar, Sidi Baba et Zitoune ; et au stationnement autorisé des véhicules dans les deux sens dans les rues étroites de certains quartiers.
L'autorité concédante n'a pris aucune mesute pour permettre aux bus de desservir les quartiers en question et de rappeler les grands taxis et le transport mixte à l'ordre conformément à la réglementation en vigueur: