1380 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)
6. Non respect des obligations en matière d'équipement du réseau
Aux termes de l'article 19 de la convention, le concessionnaire s'engage à équiper les itinéraires des lignes en abris et plaques de signalisation portant le numéro et la destination de la ligne.
Les équipements existants sur les itinéxaires des lignes datent, presque tous, de l'époque de la Régie Autonome de Transport Urbain de Meknès (RATUM). Les arrêts ne sont pas tous dotés de plaques, et celles existantes portent toujours le nom de la RATUM. Les abris sont absents sur toutes les lignes.
Aucun inventaire de ces équipements n'a été élaboré par l'autorité concédante pour les transférer au concessionnaire à titre de biens de retour.
Les articles 17 et 19 de la convention précisent clairement la nature des équipements que le concessionnaire est tenu d'installer sur tous les itinéraites des lignes. Les caractéristiques, l'emplacement et la nature de ces équipements doivent être arrêtés en commun accord avec l'autorité concédante.
L'inexistence de ces équipements témoigne du défaut d'investissement prévu par la convention, ce qui est qualifié de faute grave par l'article 47 de la convention.
En outre, le manque de ces équipements cause une gêne aux usagers qui ne disposent pas d'abris et constitue l'une des causes de l'anarchie que connaît le secteur du transport dans la ville. En effet, à défaut de la précision des lieux d'arrêts et des plaques de signalisation, les bus ne respectent pas les arrêts qui sont parfois envahis par les taxis ou les voitures personnelles, ce qui les poussent à s'arrêter au milieu de la voie gênant ainsi la circulation.
La Cour régionale des compies recommande ce qui suit :
- Veiller scrupuleusement à l'applicalion des clauses du contrat et recourir aux mesures coercilives prévues dans
Les articles 42, 43 et 47 de la convention concernant l'insuffisance du pari mis en place et la non réalisation du programme d'investissement dans les délais el les conditions fixés par le contrat;
- S'impliquer davantage pour assurer les éléments indispensables au bon fonctionnement du service, notamment, la
police de circulation et de stationnement, le maintien de l'ordre public, l'information relative aux travaux de voirie, les aménagements urbains et le respect de la législation relative aux transports par véhicules automobiles ;
- Veiller au respect, par le concessionnairo, des dispositions du Décret n° 2-97-377 fixant les normes d'émission de
gar d'échappement des vébicules automobiles, prévu par la convention (article 58, alinéa 2) ;
- Se conformer aux termes des dispositions du contrat, plus particulièrement ceux des articles 14, 17 et 21 concernant
l'amélioration de la qualité du service, l'information des usagers et les dispositions de police applicables aux voyageurs;
- Fixer l'emplacement des stations d'arrêt ainsi que les plans et la forme des plaques de signalisation et procéder à
L'installation des abris et des plaques de signalisation sur l'itinéraire de chaque ligne ;
- Assurer le service de transport urbain dans les meilleures conditions de sécurité, de confort, d'accessibilité, de
régularité et de rapidité.
C. Le contrôle de l'exécution du contrat de concession
1. Faiblesse du contrôle exercé par l'autorité concédante
Le service chargé des opérations matérielles de suivi de l'exécution du contrat de concession n'est pas doté de moyens humains et matériels suffisants.
Mis à part les correspondances échangées avec le concessionnaire et les fiches de pointage remplies par des agents de la commune concernant les horaires de passage des bus par certaines stations de la ville, ce service ne dispose d'aucun rapport de contrôle où d'évaluation de l'exécution du contrat de concession. Ce qui dénote d'une absence quasi-totale d'opérations de contrôle et de suivi.