BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis -- 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1381

2. Non respect des clauses de la révision tarifaire

L'article 37 de la convention fixe les tarifs applicables à un tarif unique de 2,70 DH pour les lignes desservies et un tarif pour les étudiants et les élèves de 100 DH comme forfait mensuel ou 1,30 DH par ticket.

Toutefois, les tarifs en vigueur diffèrent de ceux fixés par la convention. Ils ont été révisés à la hausse de façon unilatérale par le concessionnaire en l'absence de l'accord de l'autorité concédante et de l'approbation du Ministère de l'Intérieur. Ils varient de 3 DH à 7,5 DH selon les lignes. Un tarif de 2 DH est appliqué aussi pour certaines lignes.

3. Non respect des délais de versement de la redevance annuelle

La redevance annuelle que le concessionnaire s'est engagé à verser à l'autorité concédante s'élève à 10.000,00 DH par ligne concédée soit 280.000,00 DH par an (28 lignes). Le paiement de la redevance doit s'effectuer auprès du percepteut de la Commune urbaine de Meknès en deux tranches égales avant le cinq (5) du premier mois de chaque semestre (article 38).

OI, depuis l'entrée en vigueur du contrat de concession et jusqu'au 30 juin 2008, le concessionnaire n'a effectué que les versements suivants :

• 140.000,00 DH par chèque n° AFM 621141 du 18/05/2006 ;

• 140.000,00 DH par chèque n° AFR 529885 du 12/10/2006.

4. Non production des rapports annuels

L'article 35 de la convention dresse la liste des rapports que le concessionnaire est tenu de remettre annuellement, à l'autorité concédante. Or, depuis l'entrée en vigueut du contrat de concession, le concessionnaite n'a remis à l'autorité concédante que le compte rendu de gestion, le rapport technique et le compte financier concernant l'année 2005 (entrée en vigueur du contrat de concession le 04/10/2005).

Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à l'autorité concédante de :

- Doter le service chargé des opérations matérielles de suivi de l'exécution du contrat de concession des moyens humains

et matériels suffisants et d'inciter le concessionnaire à lui fournir les informations nécessaires lui permettant d'assurer pleinement son rôle, conformément aux dispositions de l'article 33 de la convention ;

- Intervenir auprès du receveur communal pour procéder au recouvrement des redevances d'exploitation des lignes

concédées conformément à la législation en vigueur et émettre les ordres de recettes antérieurement aux dates de paiement fixées pur la convention;

- Veiller au respect des conditions de révision des tarifs prévues pur l'article 37 de la convention : périodicité,

application de la formule et des modulités arrêtées dans l'annexe n°? de la convention ;

- Inciter le concessionnaire à respecter les termes de l'article 35 concernant l'obligation de produire les rapports

annuels.