BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1382 BULLETIN OFFICIEL. Nº 5932 bis 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

II. Réponse du Président de la Commune urbaine de Meknès :

Le Président de la Commune urbaine de Meknès n'a pas fait de commentaires sut les observations qui lui ont été notifiées

III. Réponse du Ministre de l'Intérieur

(Texte réduit)

... Les principales observations ont porté sur, le non respect de la réglementation en vigelt notament les dispositions de la loi organisant le contrôle financier de l'Etat, le manquement aux obligations contractuelles concernant les conditions de conclusion des contrats de concession et les conditions d'exploitation du réseau concédé et les défaillances dans les moyens de suivi et de contrôle du contrat.

Afin de pallier à ces dysfonctionnements, les CRC recommandent aux concessionnaires de se conformer aux obligations contractuelles de la convention de la concession et de respecter les procédures des autorisations préalables ainsi que celles de l'approbation et de visa des actes.

De même, les CRC recommandent aux autorités concédantes d'exercer pleinement toutes leurs prérogatives contractuelles, notamment, le respect des procédures de passation des contrats de concession et la mise en place de «la commission de transport urbain et périurbain ».

Ainsi, la mise en œuvre de ces recommandations exige la mise en place, d'une loi cadre pour la défrition du ttansport urbain, d'une autorité organisatrice des déplacements urbains au niveau régional et un cahict de chatges type de gestion déléguée des services de ttansport urbain.