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BULLETIN OFFICIEL
Article 48
Le contrat doit, à peine de nullité, mentionner :
A - le nom ou la dénomination sociale du fournisseur et du démarcheur ;
B - l'adresse du fournisseur ;
C - l'adresse du lieu de conclusion du contrat ;
D-la désignation précise de la nature et des caractéristiques des produits, biens ou services ;
E - les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, produits ou d'exécution de la prestation de services, le prix global à payer;
F - les modalités de paiement ;
G-la faculté de rétractation prévue à l'article 49 ci-dessous, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles 47 à 50 de la présente loi.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Article 49
Par dérogation aux dispositions de l'article 604 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, dans un délai maximum de sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le consommateur a la faculté de se rétracter par l'envoi du formulaire détachable au contrat par n'importe quel moyen justifiant la réception.
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur abandonne son droit de se rétracter est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article 51.
Article 50
Avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 49, nul ne peut exiger ou obtenir du consommateur, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article 49 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Article 51
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le fourmisseur doit indiquer explicitement son identité et le caractère commercial de son ntervention. Il doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature.
Article 52 Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-201 1)
Chapitre 4 Ventes en solde Article 53
Au sens de la présente loi, on entend par ventes en solde les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de produits et biens en stock.
Article 54
La vente en solde ne peut être pratiquée que si elle est accompagnée d'un affichage clair et lisible du terme « soldes ».
Le fournisseur est tenu d'indiquer dans les lieux de vente : - les produits ou biens sur lesquels porte la réduction de
prix :
- le nouveau prix appliqué et l'ancien prix qui doit être
barré ;
- la durée des soldes avec la détermination de leur début et
de leur fin.
L'ancien prix barré ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par le fournisseur pour un bien ou produit similaire dans le même établissement au cours des 30 derniers jours précédant le début des soldes.
Le fournisseur peut en outre indiquer les taux de remise applicables aux produits et biens objets des soldes.
Article 55
Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération, sa durée et la nature des biens ou produits sur lesquels porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des biens ou produits du fournisseur.
Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot solde (s), de ses équivalents dans d'autres langues, ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie à l'article 53.
Chapitre 5 Ventes et prestations avec primes Article 56
Il est interdit de vendre ou d'offrir à la vente des produits ou des biens, d'assurer ou d'offrir une prestation de service au consommateur donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. La valeur de ces objets, services ou échantillons est déterminée par voie réglementaire.
Ne sont pas considérés comme primes au sens du Jer alinéa ci-dessus :
A - le conditionnement habituel des produits, biens ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la vente ;