N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
B - les prestations de services après-vente et les facilités de stationnement des véhicules offertes par le fournisseur au consommateur;
C - les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.
Chapitre 6 Refus et subordination de vente ou de prestation de service Article 57
Il est interdit de :
- refuser à un consommateur la vente d'un produit, d'un
bien ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; - subordonner la vente d'un produit ou d'un bien à l'achat
d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre bien ou d'un autre service ; • - subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ou d'un bien. Chapitre 7 Ventes ou prestations de service « à la boule de neige » ou pyramidale Article 58
Sont interdits :
1 - la vente pratiquée par le procédé dit « de la boule de neige » ou tous autres procédés analogues, consistant en particulier à offrir des des produits, biens ou services à un consommateur en lui faisant espérer l'obtention de ces produits, biens ou services à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
2 - le fait de proposer à un consommateur de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Chapitre 8 Abus de faiblesse ou d'ignorance Article 59
Est réputé nul par la force de la loi tout engagement né d'un abus de la faiblesse ou de l'ignorance du consommateur, lequel se réserve le droit de se faire rembourser les sommes payées et d'être dédommagé sur les préjudices subis.
• Chapitre 9
Loteries publicitaires Article 60
On entend par loterie publicitaire pour l'application de la présente loi toute opération publicitaire proposée au public par le fournisseur, sous quelque dénomination que ce soit, qui tend à faire naître l'espérance d'un gain par le consommateur, quelles que soient les modalités de tirage au sort.
Le bulletin de participation aux opérations visées au premier alinéa ci-dessus doit être distinct de tout bon de commande, ou de facture, de quittance, de ticket de caisse ou de tout autre document en tenant lieu.
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Article 61
L'administration concernée s'assure de la régularité e définition prévue au premier alinéa de l'article 60 ci-dessus doit faire l'objet d'un règlement particulier.
Les organisateurs de loteries publicitaires doivent déposer auprès de l'administration compétente le règlement précité et un exemplaire des annonces ou documents adressés au public.
déroulement de l'opération publicitaire.
Article 62
Les annonces ou documents l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter de confusion dans l'esprit du consommateur avec toute autre opération ou tout autre document ou écrit de quelque nature que ce soit.
Ces annonces ou documents doivent préciser clairement les conditions de participation aux loteries publicitaires et doivent être facilement accessibles au consommateur, notamment si ces loteries sont annoncées par voie électronique.
Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.
Ils doivent également reproduire la mention suivante : « le règlement de l'opération est adressé, à titre gratuit, à toute personne morale ou physique qui en fait la demande ». Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande.
Les lots doivent être présentés par ordre de valeur, croissant ou décroissant.
Article 63
Les documents annonces présentant l'opération publicitaire y compris le règlement visé à l'article 61 doivent être conformes à un modèle type fixé par voie réglementaire. L'administraton compétente précitée dans le présent chapitre doit y être indiquée.
Article 64
Les organisateurs de loterie publicitaire doivent envoyer à l'administration compétente un rapport retraçant le déroulement de l'opération, sa régularité ainsi que la liste des personnes gagnantes et des lots distribués.
TITRE V
DE LA GARANTIE LEGALE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE,
DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLLE ET SERVICE APRES VENTE Chapitre premier De la garantie légale des défauts de la chose vendue Article 65
Les dispositions relatives à la garantie légale des défauts de la chose vendue prévues aux articles 549 à 575 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, sont applicables aux contrats de vente de biens ou de produits liant le consommateur au fournisseur.
Toutefois, les dispositions du paragraphe 2º de l'article 571 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) précité ne sont pas applicables aux contrats de vente de biens ou de produits conclus entre le fournisseur et le consommateur.