N° 5932 - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
356
Par dérogation aux dispositions des articles 573 et 553 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, toute action en justice découlant des défauts nécessitant la garantie ou du fait que l'objet veridu est dépourvu des qualités promises, doit être intentée dans les délais suivants, à peine de forclusion :
- pour les immeubles, dans les deux ans aprés la livraison ; - pour les biens meubles, dans l'année suivant la livraison. Ces délais ne peuvent être réduits par accord entre les contractants.
Chapitre 2 De la garantie conventionnelle Article 66
Pour l'application du présent chapitre, on entend par garantie conventionnelle toute garantie supplémentaire à la garantie légale des défauts de la chose vendue visée dans l'article 65, que le fournisseur peut proposer au consommateur.
Le fournisseur doit définir précisément la durée, la portée et les conditions de cette garantie.
Article 67
Le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle lu consommateur sans mentionner clairement la garantie légale assumée par le fournisseur pour les défauts et vices cachés de la chose vendue et qui s'applique dans tous les cas.
Article 68
Le fournisseur doit assumer les frais de transport ou d'expédition engagés à l'occasion de l'exécution de la garantie conventionnelle.
Chapitre 3 Service après-vente Article 69
On entend par service après vente, pour l'application du présent chapitre, le contrat définissant l'ensemble des services que le fournisseur d'un bien ou d'un service s'engage à fournir, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment la livraison à domicile, l'entretien, l'installation, le montage, la mise à l'essai et la réparation du bien ou du produit vendu.
Le service après-vente se distingue de la garantie légale et, le cas échéant, de la garantie conventionnelle.
Article 70
Lorsque le service après-vente fait l'objet d'un contrat à part, le fournisseur doit préciser clairement par écrit les droits que détient le consommateur et, le cas échéant, les prix des prestations fournies.
Chapitre 4 Dispositions communes à la garantie conventionnelle et au service après-vente Article 71
La garantie conventionnelle ou le service après-vente proposés par le fournisseur doit faire l'objet d'un écrit qui doit préciser clairement les droits découlant de la garantie conventionnelle ou du service après vente proposé et indiquer clairement les droits que le consommateur détient au titre de la garantie légale.
Article 72 L'écrit prévu à l'article 71 doit en outre mentionner :
a) le nom ou la dénomination et l'adresse de la personne qui accorde la garantie conventionnelle et/ou le service après-vente ;
b) la description du bien ou du service qui fait l'objet de la garantie conventionnelle et/ou du service après-vente ;
c) les obligations de la personne qui accorde la garantie conventionnelle et/ou le service après-vente en cas de de défectuosité du bien ou produit ou de mauvaise exécution du service sur lequel porte la garantie ;
d) les démarches nécessaires pour l'obtention de l'exécution de la garantie conventionnelle ainsi que la personne à qui incombe cette charge ;
e) la durée de validité de la garantie conventionnelle et/ou du service après-vente qui doit être déterminée de façon précise ;
f) la durée de disponibilité des pièces de rechange ;
g) la liste des centres de réparation et d'entretien concerné par la garantie conventionnelle et/ou le service après-vente objet de l'écrit précité à l'article 71.
Pour certains biens ou services, le modèle-type des écrits conclus entre fournisseur et consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après-vente, est fixé par voie réglementaire.
Article 73
La durée de validité d'une garantie conventionnelle et /ou le service après-vente prévue dans le contrat est prolongée d'un délai égal au temps pendant lequel le fournisseur a eu le bien ou le produit, en totalité ou en partie en sa possession aux fins d'exécution de la garantie et/ou du service après-vente.
Le fournisseur doit remettre au consommateur un accusé de réception qui fixe la date pendant laquelle il a eu en sa possession le bien ou le produit objet de la garantie et/ou du service après-vente.
Le fournisseur doit accompagner la livraison du bien ou du produit au consommateur, après l'exécution de la garantie, d'un récepissé précisant la date de la réception.
TITRE VI ENDETTEMENT Chapitre premier Crédit à la consommation Section 1. - Champ d'application Article 74
Sous réserve des dispositions de l'article 75, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout crédit à la consommation défini comme toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre onéreux ou gratuit, par un prêteur à un emprunteur qui est consommateur tel que défini à l'article 2.
La location-vente, la location avec option d'achat et la location assortie d'une promesse de vente ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou . fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit.