N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Au sens de la présente loi, on entend par :
- prêteur : toute personne qui consent, à titre habituel, un
crédit, dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;
- par opération de crédit : toute opération par laquelle le
prêteur consent à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de services après livraison du bien ou exécution de cette prestation.
Article 75
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : -les prêts qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois ;
- les prêts qui sont destinés à financer les besoins d'une
activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ;
- les prêts soumis aux dispositions du chapitre Il du présent
titre. •
Section 2. - De la publicité Article 76
A l'exception de la publicité radiophonique, toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l'une des opérations de crédit à la consommation visées à l'article 74 doit être honnête et informative. A cet effet, elle doit :
1° Préciser l'identité du prêteur, son adresse ou s'il s'agit d'une personne morale celle de son siège social, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global du crédit, tel que défini à l'article 142, à l'exclusion de tout autre taux, ainsi que les coûts des perceptions forfaitaires ;
2° Préciser le montant, en dirhams, des remboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l'assurance lorsque celle-ci est exigée, le cas échéant, pour obtenir le financement et le coût des perceptions forfaitaires ;
3º Indiquer, pour les opérations à durée déterminée. le nombre d'échéances.
Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives à la nature de l'opération, à sa durée, au taux effectif global, s'il y a lieu, et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, la période durant laquelle ce taux s'applique, au caractère « fixe ou révisable » du taux effectif global et au montant des remboursements par échéance doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
Pour la publicité radiophonique, les informations concernant l'identité du prêteur, le coût total, le montant des remboursements par échéance en dirhams ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer, le nombre d'échéances ainsi que la durée de l'opération proposée doivent obligatoirement être portées à la connaissance du consommateur.
357
Il est interdit, dans toute publicité, quel que soit le support utilisé, d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de suggérer que le prêt entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.
L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles 2 et 67 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
Section 3. - Du contrat de crédit Article 77
Toute opération de crédit visée à l'article 74 doit être précédée d'une offre préalable de crédit écrite, de manière à ce que l'emprunteur puisse apprécier la nature et la portée de l'engagement financier auquel il peut souscrire et les conditions d'exécution de ce contrat.
Les opérations de crédit visées à l'article 74 doivent être conclues dans les termes de l'offre préalable, remise gratuitement en double exemplaire à l'emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire à la caution.
La remise de l'offre préalable oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimum de sept jours à compter de sa remise à l'emprunteur.
Article 78
L'offre préalable doit :
1 - être présentée de manière claire et lisible ;
2 - mentionner l'identité des parties et, le cas échéant, de la caution ;
3 - préciser le montant du crédit et, éventuellement, de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l'objet et les modalités du contrat, y compris, le cas échéant, les conditions d'une assurance lorsqu'elle est exigée par le prêteur, ainsi que le coût total ventilé du crédit et, s'il y a lieu, son taux effectif global ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant celles correspondant aux frais de dossier et celles correspondant aux frais par échéance ;
4 - rappeler selon le cas les dispositions des articles 85 à 87 inclus et de l'article 108 et s'il y a lieu, des articles 91 à 99, de 103 à 107, l'article 83 et celles de l'article 111';
5 - indiquer, le cas échéant, le bien ou produit, ou la prestation de service à financer ;
6 - indiquer les dispositions applicables en cas de remboursement anticipé ou de défaillance de l'emprunteur, conformément aux dispositions de la section V: du présent chapitre.
Article 79
Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti.