BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932 du 7 avril 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Elle précise que la durée ciu contrat est limitée à un an maximum renouvelable ei que le prêteur devra indiquer, trois mois avant le terme, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire de l'emprunteur, des sommes restant dues dans le cas où l'emprunteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.

L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, , lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur.

Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer sont fixées par voie réglementaire.

L'emprunteur peut également demander à tour moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.

A défaut de retourner le bordereau-réponse par l'emprunteur, visé au troisième alinéa ci-dessus, signé et daté, au plus tard vingt jours avant le terme du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date.

En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve d'argent déjà utilisé sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.

Aucun engagement supplémentaire ne peut être exigé de la caution en cas de reconduction, de révision ou de renouvellement du contrat d'ouverture du crédit, à moins qu'elle n'y consente explicitement.

Article 80

S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article 79, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai maximum de 10 jours avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :

- la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;

- la fraction du capital disponible :

- le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;

- le taux de la période et le taux effectif global ;

- le cas échéant, le coût de l'assurance :

- la totalité des sommes exigibles ;

- le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;

- la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout

moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ; - le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance exigible.

N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

Article 81

Pour les opérations de crédit à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les conditions mentionnées à l'article 78, pour chaque échéance, le coût de l'assurance et l'échelonnement des remboursements ou, en cas d'impossibilité, le moyen de les déterminer.

Article 82

Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte un extrait des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom ou dénomination et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus de l'assurance. Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les conditions suivant lesquelles le crédit peut être consenti sans assurance.

Article 83

L'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l'un des modèles types fixés par voie réglementaire.

Article 84

Aucun fournisseur ou prêteur ne peut, pour un même produit ou bien ou une même prestation de services, faire signer par un même consommateur une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles 77 à 83 et 85 à 87, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du produit ou bien acheté ou de la prestation de services fournie.

Cette disposition ne s'applique pas aux offres préalables d'ouverture de crédit permanent définies à l'article 79.

Article 85

Si le prêteur ne précise pas dans l'offre préalable qu'il se réserve la faculté d'accepter la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par ledit emprunteur.

Toutefois, l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation acceptation de l'offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable.

L'exercice de cette faculté de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

L'emprunteur est tenu, en cas de rétractation, de déposer le formulaire contre récépissé comportant le cachet et la signature du prêteur.

Article 86

Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'accepter ou non la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat accepté par ce dernier ne devient parfait qu'à la double condition que, dans le délai de sept jours visé à l'article 85 :

- le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision

d'accorder le crédit et que

- ledit emprunteur n'ait pas usé de la faculté de rétractation

visée à l'article 85.

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