BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932 du 7 avril 2011

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N° 5932 - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

BULLETIN OFFICIEL

360

Article 98

L'engagement préalable de la part de l'emprunteur vis-à-vis du fournisseur de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.

Article 99

Le fournisseur ne peut recevoir, de la part de l'emprunteur, aucun paiement tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu.

Si une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire ou une source de revenu est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente ou de prestation de services.

En cas de paiement d'une partie du prix ou tarif au comptant, le fournisseur doit lui remettre un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l'article 97.

Section 5. - Crédit gratuit Article 100

On entend par crédit gratuit, dans la présente section, tout crédit remboursable sans paiement d'intérêts.

Article 101

Toute publicité effectuée dans le lieu de vente comportant la mention « crédit gratuit » ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant.

Toute publicité comportant la mention « crédit gratuit » doit porter séparément sur tout produit, bien ou service.

Article 102

Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le fournisseur ne peut demander à l'emprunteur ou locataire une somme d'argent supérieure au prix moyen effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre. Le fournisseur doit, en outre, proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit gratuit ou la location.

Section 6. - Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur Article 103

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnités, en totalité ou en partie, le crédit qui lui a été consenti. Toute clause contraire est réputée nulle de plein droit.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.

Article 104

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard dont le taux maximum sera fixé par voie réglementaire sans toutefois excéder 4% du capital restant.

Article 105

Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui ne peut être supérieure à 4% des échéances échues impayées. Cependant, dans lé cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à 2% des échéances reportées.

Section 7.-- Contrats de location assortie d'une promesse de vente, de location-vente ou de location avec option d'achat Article 106

Sans préjudice de l'application du 3ª alinéa de l'article 264 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de location avec option d'achat, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Les taxes ne sont pas prises en compte dans cette opération. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon une méthode fixée par voie réglementaire. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur après la vente du bien restitué ou repris.

Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

Si le bien restitué ou repris n'est pas sujet à une rapide détérioration ou que sa valeur n'excède pas une limite minimale fixée par voie réglementaire, la vente se fait aux enchères publiques en vertu d'une ordonnance prononcée sur la base d'une demande émise par le président du tribunal compétent est exécutée par le secrétariat-greffe.

Ces procédures s'appliquent si le bien restitué ou repris est soumis à un règlement spécial fixant la procédure de la vente.

Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la campagnie d'assurance.

A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale aux dires d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.

Article 107

Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité qui ne peut être supérieure à 4 % des échéances échues impayées.

Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à 2 % des échéances reportées.