N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Article 108
Aucune indemnité ni aucun coût, autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 103 à 107, ne peut être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.
Section 8. - Dispositions communes Article 109
Est considéré comme défaillant l'emprunteur qui n'a pas payé trois mensualités successives après leur échéance et qui n'a pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée.
Article 110
Le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification, des frais dûs qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire des frais de recouvrement.
Article I11
Les actions en paiement doivent être engagées devant le tribunal dont relève le domicile ou le lieu de résidence de l'emprunteur dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion du droit de réclamer des intérêts de retard.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la mensualité a fait l'objet de contestation conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs aux provisions sur créances en souffrance.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.
Si le défaut de paiement des échéances résulte d'un licenciement ou d'une situation sociale imprévisible, l'action en paiement ne peut être formée qu'après une opération de médiation.
Le délai de forclusion ne prend effet qu'après l'épuisement de la procédure de médiation qui doit débuter durant l'année suivant la date à laquelle l'emprunteur est déclaré défaillant.
En cas de recours à la procédure de médiation, il ne peut être mis d'intérêts de retard ou de frais quelconques résultant de cette procédure à la charge de l'emprunteur. cette procédure à la charge de l'emprunteur.
Chapitre 2 Crédit immobilier Section I. - Champ d'application Article 112 Au sens du présent chapitre, est considéré comme :
a) emprunteur, tout consommateur qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article 113 ;
b) fournisseur, l'autre partie à ces mêmes opérations.
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Article 113
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts, quelle que soit leur dénomination ou leur technique, qui sont consentis de manière habituelle par toute personne, en vue de financer les opérations suivantes :
1 - pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation:
a) leur acquisition en propriété ou en jouissance :
b) la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ;
c) les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
2 - l'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.
Article 114
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;
2° ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.
Section 2. - De la publicité Article 115
Toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article 113 doit être informative et honnête et :
1° préciser l'identité du prêteur, son adresse et s'il s'agit d'une personne morale, l'adresse de son siège social ;
2º la nature et l'objet du prêt ;
3° préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux.
Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par l'emprunteur.
Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 67 de la loi n° 77-03 relative à la communication audio-visuelle, est interdite toute publicité, quel que soit le support utilisé, assimilant les mensualités de remboursement d'un prêt visé à l'article 113 à des loyers à l'exclusion des opérations de location-vente, de location assortie d'une promesse de vente ou de location avec option d'achat.
Article 116
Tout document publicitaire ou tout document d'information remis à l'emprunteur et portant sur l'une des opérations visées à l'article 113 doit mentionner que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion dans les conditions prévues à l'article 120, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que si celui-ci n'est pas obtenu, le fournisseur doit lui rembourser les sommes versées.