BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932 du 7 avril 2011

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N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

BULLETIN OFFICIEL

362

Section 3. - Du contrat de crédit Article 117

Pour les prêts mentionnés à l'article 113 ci-dessus, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par n'importe quel moyen justifiant la réception à l'emprunteur ainsi qu'à la caution éventuelle déclarée par l'emprunteur lorsqu'il s'agit d'une personne physique.

Article 118

L'offre définie à l'article 117 doit :

1 - mentionner l'identité des parties, et éventuellement de la caution déclarée :

2 - préciser la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;

3 - comprendre un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts. Toutefois, cette disposition ne concerne pas les offres de prêts à taux variable ;

4 - indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux effectif global tel que défini à l'article 142 ci-dessous, ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;

5 - énoncer, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;

6 - faire état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;

7 - rappeler les dispositions de l'article 120 :

8 - indiquer le montant des frais liés à l'octroi du prêt et les conditions dans lesquelles ils sont perçus.

Toute modification des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.

Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux prêts dont le taux d'intérêt est variable, dès lors qu'a été remise à l'emprunteur avec l'offre préalable une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux.

Article 119

Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1- au contrat de prêt est annexée une notice faisant connaître l'établissement d'assurance, son siège et les références d'assurance, énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;

2- toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;

3 - lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit sans frais ni pénalité d'aucune sorte.

Article 120

L'envoi de l'offre à l'emprunteur oblige le prêteur maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de sa réception par l'emprunteur.

L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et de la caution, personnes physiques déclarées. : déclarées. L'emprunteur et la caution ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'aient reçue. L'acceptation doit être donnée par n'importe quel moyen justifiant la réception.

Article 121

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou source de revenu est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Article 122

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précèdent.

Article 123

Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous ia condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10% du crédit total.

Article 124

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article 122, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude du dossier dont la valeur ne peut excéder un montant fixé par voie réglementaire.

Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, , doivent figurer distinctement dans l'offre.

Article 125

En cas de renégociation d'une ou plusieurs conditions du contrat de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant. Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir.