BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932 du 7 avril 2011

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N° 5932 - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

BULLETIN OFFICIEL

368

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa ci-dessus, l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications, et énonciations, indications, présentations contenues dans la publicité.

TITRE IX SANCTIONS PENALES Article 173

Les infractions aux dispositions du titre Il de la présente loi et des textes pris pour son application sont punies d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.

Article 174

Les infractions aux dispositions des articles 21 et 22 sont punies d'une amende de 50.000 à 250.000 dirhams.

Le maximum de l'amende prévue à cet article peut être porté à la moitié des dépenses de la publicité constituant le délit.

Si le contrevenant est une personne morale, il sera puni d'une amende de 50.000 à 1.000.000 dirhams.

Pour l'application . des dispositions de cet article, article, la juridiction peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, elle peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Elle peut en outre prononcer une astreinte de 10.000 dirhams par jour de retard à compter de la date qu'elle a retenue pour la production de ces documents.

Article 175

Les pénalités prévues au premier alinéa de l'article 174 sont également applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées, demandés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 172, de même qu'en cas d'inobservation des décisions ordonnant la cessation de la publicité ou de non-exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives.

En cas de condamnation, la juridiction ordonne la publication et/ou l'affichage de sa décision. Elle peut en plus ordonner aux frais du condamné la publication d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. La décision fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur publication ou diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion ou publication à la diligence du ministère public aux frais du condamné.

La cessation de la publicité peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par la juridiction saisie des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, ou de la partie civile soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la partie qui a ordonné la cessation de la publicité ou par la juridiction qui est saisie i du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre correctionnelle ou devant la chambre des appels correctionnels selon qu'elles ont été prononcées par le juge d'instruction ou par la juridiction saisie des poursuites.

La chambre correctionnelle et la chambre des appels correctionnels statuent dans un délai qui ne peut dépasser dix jours à compter de la réception du dossier.

L'annonceur pour le compte duquel la publicité est faite est responsable à titre principal, de l'infraction commise.

Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable conformément aux dispositions du Code pénal.

Le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue, ou perçue par le consommateur.

Article 176

Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams le fournisseur qui, en infraction aux dispositions des articles 23 et 24 fait de la publicité, quelle que soit la technique de communication à distance.

La juridiction peut en outre ordonner la publication ou l'affichage de la décision de condamnation.

Article 177

Les infractions aux dispositions des articles 29, 30 et 32 sont punies d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams.

En cas de récidive, l'amende est portée au double.

Est en état de récidive l'auteur qui commet l'infraction dans les cinq ans suivant une condamnation ayant la force de chose jugée pour des faits similaires.

Article 178

Est punie d'une amende de 1.200 à 50.000 dirhams le refus du fournisseur de rembourser le consommateur dans les conditions prévues aux articles 37 et 40.

En cas de récidive, l'amende est portée au double.

Est en état de récidive l'auteur qui commet l'infraction dans les cing ans suivant une condamnation ayant la force de chose jugée pour des faits similaires.

Article 179

Est puni d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams le fournisseur qui n'exécute pas la commande dans les conditions prévues à l'article 39.

Article 180

Toute infraction aux dispositions des articles 47 à 51 et de l'article 31 sera punie d'une amende de 1.200 à 25.000 dirhams.

Si le contrevenant est une personne morale, il sera puni d'une amende de 50.000 à 1.000.000 dirhams.

Article 181

Le fournisseur qui omet de respecter les exigences prescrites à l'article 54 sera puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.

La même peine est applicable à l'inobservation des dispositions de l'article 55.

Article 182

Les infractions aux dispositions des articles 56 et 57 ci-dessus et des textes pris pour leur application sont punies d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams.

En cas de récidive, l'amende est portée au double.

Est en état de récidive l'auteur qui commet l'infraction dans les cinq années suivant une condamnation ayant la force de la chose jugée pour des faits similaires.