N° 5932 - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Article 183
Sans préjudice des peines plus graves, les infractions aux dispositions de l'article 58 sont punies d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 40.000 dirhams.
L'auteur pourra, en outre, être condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu'il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.
La juridiction peut en outre ordonner la publication ou l'affichage de sa décision aux frais du condamné et de la manière qu'elle aura décidée.
Article 184
Sans préjudice des dispositions de l'article 552 du code pénal, les infractions aux dispositions de l'article 59, sur l'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur, sont punies d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une amende de 1.200 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Si le contrevenant est une personne morale, il sera puni d'une amende de 50.000 à 1.000.000 dirhams.
Article 185
Sans préjudice des sanctions plus graves, sont punis d'une amende de 50.000 à 200.000 dirhams les organisateurs des opérations, définies au premier alinéa de l'article 60, qui n'auront pas respecté les conditions exigées par le chapitre 9 du titre IV de la présente loi. Le tribunal peut ordonner la publication ou l'affichage de sa décision aux frais du condamné et de la manière qu'il aura décidée.
Article 186
Les infractions aux dispositions des articles 66 à 73 et des textes pris pour leur application sont punies d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams:
Article 187
Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles 77 à 83 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article 85, sera puni d'une amende de 6.000 à 20.000 dirhams.
La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles 76 et 101.
Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité des préjudices résultent de l'infraction incombe solidairement, à celle-ci et à ses dirigeants.
Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et/ou la rectification de la publicité aux frais du condamné.
Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au fournisseur qui contrevient aux dispositions des articles 92 et 102.
Article 188 Sera puni d'une amende de 30.000 à 200.000 dirhams : 1° Celui qui, en infraction aux dispositions du Jer alinéa de l'article 84, fait signer par un même consommateur plusieurs offres préalables d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie;
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2° Celui qui, en infraction aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 85, enregistre ou fait enregistrer sur un fichier le nom des personnes usant de la faculté de rétractation :
3° Le prêteur ou le fournisseur qui, en infraction aux dispositions des articles 87 et 99 réclame ou reçoit de l'emprunteur un paiement sous quelque forme que ce soit ;
4º Celui qui fait signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires ou sur n'importe quelle source de revenu contenant des clauses contraires aux dispositions des articles susvisés :
5º Celui qui fait remettre un chèque, signer, ou accepter, ou avaliser par l'emprunteur des effets de commerce ;
6° Celui qui persiste indûment à ne pas rembourser les sommes visées à l'avant-dernier alinéa de l'article 97.
Article 189
L'annonceur pour le compte de qui est diffusée avec son consentement une publicité non conforme aux dispositions des articles 115, 116 et 136 est puni d'une amende de 30.000 à 200.000 dirhams.
La juridiction peut en outre, ordonner la publication ou l'affichage de sa décision aux frais du condamné et de la manière qu'elle aura décidée.
Article 190
Le prêteur ou le bailleur, qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles 117, 118 et 119, à l'article 124 deuxième alinéa, à l'article 125 et à l'article 137 est puni d'une amende de 3000 à 20.000 dirhams.
Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de 10 jours prescrit à l'article 120, est puni d'une amende de 30.000 à 200.000 dirhams.
La même peine est applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans 'que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article 138.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par la juridiction.
Article 191
Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions de l'article 121 ou de l'article 139, accepte de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit, ou utilise une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou sur n'importe quelle source de revenu, sera puni d'une amende de 30.000 à 200.000 dirhams.
Article 192
Le prêteur en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 124, ou le fournisseur en infraction aux dispositions de l'article 127, ou le bailleur en infraction avec les dispositions de l'article 141, qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d'une amende de 30.000 à 200.000 dirhams.