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N° 5932 - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
La même peine est applicable à celui qui réclame à l'emprunteur ou au preneur ou retient sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions de l'article 134 ou des deux derniers alinéas de l'article 140.
En outre, la juridiction peut ordonner l'affichage et/ou la publication de sa décision aux frais du condamné et de la manière qu'elle décidera.
Article 193
Toute infraction aux dispositions de l'article 143 est punie d'une amende de 20.000 à 30.000 dirhams.
Article 194
Toute infraction aux dispositions de l'article 206 est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.
Article 195
Les dispositions pénales prévues par la présente loi ne s'appliquent que s'il s'avère difficile de donner aux faits punissables une qualification pénale plus sévère en application des dispositions du code pénal.
TITRE X DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article 196
A compter de la date de la publication de la présente loi au « Bulletin officiel », sont abrogées les dispositions de l'article 10 de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises et les dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 50 précité jusqu'à leur abrogation.
Article 197
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel », sous réserve des dispositions ci-après :
- les dispositions des articles 3, 4 et 6 et 12 à 14 entreront en
vigueur à compter de la date d'effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application ; à compter de cette date d'effet, seront abrogées les dispositions des articles 47, 48 et du premier alinéa de l'article 71 de la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; - les dispositions de l'article 47 entreront en vigueur à
compter de la date d'effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application ;
- les dispositions du chapitre IX du titre IV relatif aux loteries publicitaires entreront en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application ;
- les dispositions de l'article 83 entreront en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application.
Article 198
Les fournisseurs doivent :
- dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel», mettre les contrats d'abonnement à durée déterminée en cours, en conformité avec les dispositions de l'article 7, à
moins que leurs dispositions ne soient plus favorables aux dits consommateurs ;
- dans un délai de six mois à compter de la date de
publication de la présente loi au « Bulletin officiel », mettre les contrats en cours en conformité avec les dispositions d'ordre public du titre III relatif à la protection du consommateur contre les clauses abusives ; - dans un délai d'une année à compter de la date de
publicatioin de la présente loi au « Bulletin officiel », mettre toute enseigne, dénomination sociale ou nom commercial en conformité avec les dispositions de l'article 55.
Article 199
Le prêteur, soumis aux dispositions du chapitre I du titre VI relatif aux crédits à la consommation, doit, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel » :
* mettre les contrats de crédit à la consommation visés à l'article 79, en conformité avec les dispositions d'ordre public, à moins que leurs clauses ne soient plus favorables à l'emprunteur ;
* mettre les contrats de crédit à la consommation en conformité avec les dispositions d'ordre public des articles 103 à 108, à moins que leurs clauses ne soient plus favorables à l'emprunteur.
Article 200
Le prêteur, soumis aux dispositions du chapitre Il relatif au crédit immobilier du titre VI, doivent, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », mettre les contrats de crédit immobilier en cours, en conformité avec les dispositions d'ordre public des articles 132 à 134 et 140, à moins que leurs clauses ne soient plus favorables à l'emprunteur.
Article 201
Les associations de protection du consommateur régulièrement constituées à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel » doivent, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 153 de la présente loi, et ce dans un délai de six mois à compter de ladite date de publication.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, les associations de protection du consommateur visées au chapitre I du titre VII, chacune en ce qui la concerne à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », qui veulent exercer les actions en justice prévues au chapitre Il du titre VII de la présente loi, doivent se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 154 et ce, à compter de la date d'effet des mesures réglementaires nécessaires à l'application dudit article. En outre, et à compter de la même date d'effet, les dispositions de l'article 99 de la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont abrogées.
Article 202
En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, et nonobstant toute condition contraire, la juridiction compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s'est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur.
Article 203
Les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.