N° 5932 - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
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BULLETIN OFFICIEL
Article 204
Il sera institué un conseil consultatif supérieur de la consommation, sous forme d'institution indépendante, chargé notamment de proposer et de donner son avis sur les mesures destinées à promouvoir la culture consumériste et à augmenter le niveau de la protection du consommateur.
Article 205
La composition du conseil consultatif supérieur de la consommation et ses modalités de fonctionnement sont fixées conformément à la législation en vigueur.
Article 206
Tout acte rédigé dans une langue étrangère doit être obligatoirement accompagné de sa traduction en langue arabe.
Décret n° 2-11-41 du 2 rabii II 1432 (7 mars 2011) approuvant la convention conclue le 25 novembre 2010 entre le gouvernement du Royaume du Maroc. et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie du prêt consenti par ledit Fonds à la société Tanger Med 2, en vue de la participation au financement du projet du port Tanger Med II.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1e" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 25 novembre 2010 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social. pour la garantie du prêt d'un montant de 50.000.000 de dinars koweitiens consenti par ledit Fonds à la société Tanger Med 2, en vue de la participation au financement du projet du port Tanger Med II.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 rabii II 1432 (7 mars 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5930 du 26 rabii II 1432 (31 mars 2011).
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Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime nº2986-10 du 27 kaada 1431 (5 novembre 2010) modifiant l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 2015-01 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) relatif aux mesures complémentaires et spéciales pour la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME. Vu la loi 11° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 2015-01 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) relatif aux mesures complémentaires et spéciales pour la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine;
Après avis du ministre de l'économie et des finances, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les articles 2, 3, 18 (second alinéa) et 19 de l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts susvisé n° 2015-01 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) sont modifiés comme suit :
« Article 2. - Au sens du présent arrêté, tout bovin sera « considéré comme :
«-.. ........;
....
« - toutes.. .. note du directeur général de «l'Office national de sécurité sanitaire des produits « alimentaires, qui confirmerait le diagnostic de la maladie. « Article 3. - Les laboratoires d'analyses et de recherches de « l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, « les laboratoires ...... de l'EBS. «.. ......... autorisés à cet effet par le directeur « général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits « alimentaires.
« Tout autre laboratoire peut être autorisé par le directeur « général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits « alimentaires à effectuer les mêmes analyses. La demande « d'autorisation est déposée par l'intéressé auprès du service « vétérinaire local de l'Office national de sécurité sanitaire des « produits alimentaires désigné à cet effet par son directeur « général, accompagné d'un dossier constitué des pièces et «documents permettant l'identification du demandeur et de « vérifier que le laboratoire pour lequel l'autorisation est « demandée répond à la norme NM ISO/CEI 17025 « Exigences « générales concernant la compétence des laboratoires « d'étalonnages et d'essais » telle qu'homologuée par l'arrêté du « ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de « l'économie n° 406-06 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006) « et aux spécifications particulières édictées par le directeur « général dudit office compte tenu des analyses exigées.