N° 5936 - 17 joumada | 1432 (21-4-2011)
BULLETIN OFFICIEL
• le nombre de numéros restitués par les opérateurs receveurs ;
• le nombre de portages refusés avec les motivations de refus.
ART. 6. - Modalités de gestion de la base de données
Dans une première phase, et tant que le taux d'attrition pour les numéros portés ne dépasse pas 5%, la base de données de la portabilité des numéros sera décentralisée. Chaque opérateur doit gérer sa propre base de données de la portabilité des numéros.
Une fois ce taux dépasse 5%, l'ANRT notifie les opérateurs concernés pour qu'ils mettent en place la base de données centralisée de la portabilité et leur fixe un délai variant entre 12 et 18 mois pour sa réalisation et sa mise en œuvre. Lesdits opérateurs disposent de trois (3) mois pour convenir d'un commun accord des modalités de gestion de la base de données centralisée, et notamment de l'entité qui en aura la charge. Ils informent sans délai l'ANRT des mesures envisagées dans ce sens.
Si aux termes dudit délai les opérateurs ne conviennent pas d'un accord, l'ANRT fixera, au plus tard, deux (2) mois à compter de l'expiration du délai de trois (3) mois précité, les modalités et les conditions de gestion de la base de données centralisée et désignera, en le motivant, l'entité appelée à gérer ladite base de données . Ce délai peut être prorogé d'un mois.
Tous les frais relatifs notamment à la mise en place de la base de données centralisée et la rémunération de l'entité chargée de la gérer sont à la charge des opérateurs concernés.
ART. 7. - Mode de routage
Le mode de routage à adopter, dans la première phase fixée au 1° alinéa de l'article 6 ci dessus, est le routage indirect avec notamment l'utilisation de la méthode « Onward Routing ». Au-delà de cette phase, le mode de routage qui doit être adopté est le routage direct avec notamment l'utilisation de la méthode «All Call Query ».
Les ressources et les modalités techniques de numérotation nécessaires pour l'acheminement des numéros portés seront fixées par l'ANRT.
ART. 8. - Accords de portabilité
Pour la mise en œuvre de la portabilité, les opérateurs sont tenus de conclure des accords de portabilité qui doivent comprendre au minimum les éléments suivants :
• les conditions techniques et le planning de réalisation de la portabilité ;
• les modalités de paiements des coûts afférant à la mise en
place de la portabilité ;
• la délimitation de la responsabilité des opérateurs contractants. Les accords de portabilité doivent être conclus dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande initiale de portabilité. Les accords de portabilité doivent impérativement inclure des clauses sur la qualité de service et les pénalités encourues en cas de non respect du niveau de service (SLA).
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Une copie de l'accord intégral de portabilité doit être transmise à l'ANRT par l'opérateur demandeur dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de sa conclusion.
L'ANRT L'ANRT tranche les litiges relatifs aux accords de tranche les litiges relatifs portabilité et fixe, le cas échéant, les conditions techniques et tarifaires у afférentes.
ART. 9. - Coûts pertinents pour la mise en place de la
portabilité des numéros
Chaque opérateur supporte les coûts inhérents à l'établissement du système de portabilité permettant d'instaurer ou de développer la portabilité des numéros.
Les coûts engendrés à la suite du portage d'un ou de plusieurs numéros doivent être supportés par l'opérateur receveur.
Les coûts engendrés par la mise en place, l'entretien et l'exploitation d'une base de données centralisée sont supportés par tous les opérateurs qui transfèrent leurs numéros, sur la base d'un accord consenti entre eux. Si un tel accord n'est pas atteint, les coûts précités ainsi que la quote part de chaque opérateur dans la prise en charge desdits coûts seront définis par l'ANRT
Tous les coûts liés à la mise en œuvre de la portabilité de numéros par les opérateurs concernés doivent être pertinents et doivent pouvoir être justifiés à la demande de l'ANRT.
ART. 10. - Tarifs de la portabilité des numéros
Durant la période d'utilisation du mode de routage indirect et avant la mise en œuvre effective de la base de données centralisée des numéros permettant le mode de routage direct, les opérateurs sont tenus d'appliquer les mêmes modalités tarifaires que celles qui doivent être appliquées dans le cadre du mode de routage direct.
ART. 11. - Suivi de mise en œuvre
L'ANRT veillera à l'application effective de la présente décision. Elle se réserve le droit de revoir la procédure arrêtée et de modifier la décision en conséquence, notamment si ses effets perturbent le fonctionnement du marché ou portent atteinte à l'exercice de la concurrence loyale dans le secteur des télécommunications.
ART. 12. - La présente décision abroge et remplace la décision ANRT-DG-nº10-06 du 11 ramadan 1427 (4 octobre 2006) relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros.
ART. 13. - Le directeur de la concurrence et du suivi des opérateurs et le directeur responsable de la mission de réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui est notifiée aux opérateurs concernés.
Le directeur général
de l'Agence nationale de réglementation
des télécommunications,
AZDINE EL MOUNTASSIR BILLAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5935 du 14 joumada | 1432 (18 avril 2011).