BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5936 du 21 avril 2011

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BULLETIN OFFICIEL

ART. 3. - Champ d'application

La présente décision régit la portabilité du fournisseur de services, telle que décrite plus haut et concerne la portabilité des numéros fixes géographiques, des numéros fixes non géographiques et des numéros mobiles (postpayés et prépayés).

L'obligation de mettre en place la portabilité de numéros incombe à tous les exploitants des réseaux publics de télécommunications, fournisseurs du service de la téléphonie et ayant droit à l'interconnexion.

La portabilité d'un numéro géographique fixe permet à un usager d'un réseau fixe de changer son opérateur sans changer son implantation géographique. Un usager d'un réseau fixe ne peut porter son numéro géographique fixe que vers le réseau fixe d'un autre exploitant de réseau public de télécommunications fixe.

Un usager d'un réseau mobile ne peut porter son numéro mobile que vers le réseau d'un autre exploitant de réseau public de télécommunications mobile.

ART. 4. - Procédure de demande de portabilité des numéros 4.1 - La procédure de portage est déclenchée par une demande formelle de portage dûment signée par l'usager et déposée auprès de l'opérateur receveur contre accusé de réception. Ladite demande vaut demande de résiliation du contrat de service auprès de l'opérateur donneur et la souscription d'un nouvel abonnement auprès de l'opérateur receveur.

L'opérateur receveur communique la demande de portage à l'opérateur donneur. A compter du 15 avril 2011, le délai de réponse de l'opérateur donneur à toute demande de portage de numéro ne peut dépasser trois (3) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de portage. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée. L'acceptation de la demande de portage vaut résiliation du contrat de services entre l'usager et l'opérateur donneur. Une fois que la réponse de l'opérateur donneur est émise ou que le délai de trois (03) jours susvisé est passé, l'opérateur donneur dispose de trois (03) jours calendaires pour réaliser la mise en œuvre effective du portage demandé.

La demande de portage peut porter sur un ou plusieurs numéros, objet d'un même contrat.

4.2 - Le client ayant déposé une demande de portage de son numéro dispose d'un délai maximum de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de dépôt de sa demande auprès de l'opérateur receveur, pour pouvoir présenter une demande d'annulation de portage.

4.3 - Tout refus de demande de portage doit être motivé et notifié tout en indiquant le motif précis du refus et, le cas échéant, les moyens de rendre à nouveau éligible la demande de portabilité.

Toutefois, les opérateurs ne peuvent invoquer le motif d'un contentieux avec l'usager ou l'existence de factures impayées pour refuser une demande de portage. De même que pour l'usager abonné au service téléphonique en plus d'autres services chez l'opérateur donneur, ce dernier ne peut invoquer le maintien de l'abonnement à ces services comme motif de refus de portage du numéro du service téléphonique.

N° 5936 - 17 joumada I 1432 (21-4-2011)

Enfin, les opérateurs ne peuvent invoquer la non-échéance de la durée d'un contrat d'abonnement comme motif légitime du refus du portage.

Dans tous les cas, les opérateurs sont tenus d'informer au préalable leurs usagers sur les conditions d'éligibilité nécessaires à la mise en œuvre du portage, dans le respect des dispositions en vigueur.

4.4- Les demandes de portabilité sont adressées par l'opérateur receveur à l'opérateur donneur, tous les jours ouvrés de la semaine. Les opérateurs concernés sont tenus de mettre en place un système d'échange automatisé, et ce, au plus tard six (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, afin de sécuriser les échanges entre eux et fluidifier la procédure de portabilité des numéros.

ART. 5. - Conditions particulières de portage des numéros En sus des conditions générales déterminées par la présente décision permettant la portabilité des numéros, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions particulières suivantes :

• le portage des numéros doit être assuré de manière permanente par les opérateurs concernés ;

• la période durant laquelle l'usager ne peut recevoir d'appel après le début du portage ne peut dépasser deux (2) heures à compter de l'heure de mise en œuvre effective de la portabilité du numéro telle que précisée à l'article 4.1 ci-dessus ;

• les opérateurs donneur et receveur ne doivent percevoir, au titre de l'opération de portage, aucune rémunération de l'usager qui en fait la demande ;

• la même qualité de service doit être assurée, de manière non discriminatoire, pour un appel vers un numéro porté et un appel vers un numéro non porté.

Un client porté d'un opérateur donneur (A) vers un autre opérateur receveur (B) ne peut en aucun cas être porté vers l'opérateur donneur (A) qu'après l'écoulement d'une durée de deux (02) mois à compter de la date de son portage effectif, sauf accord explicite de l'opérateur receveur (B). Durant la période précitée, il peut être porté vers tout opérateur autre que l'opérateur donneur (A).

Les numéros qui après un portage deviennent libres doivent être restitués à l'opérateur attributaire. L'opérateur receveur est tenu d'informer immédiatement l'opérateur attributaire de la résiliation du numéro porté et de le lui restituer dans un délai maximum de 24 heures à compter de la résiliation.

L'inscription du numéro porté dans l'annuaire téléphonique est à la charge de l'opérateur receveur.

Sans préjudice de toute autre information ou calendrier fixé par l'ANRT, les opérateurs ont l'obligation de fournir à l'ANRT, au plus tard le 15 du mois suivant (mois M+1), les informations statistiques du mois (M) relatives aux portages des numéros par type, notamment :

• le nombre de numéros portés vers chaque opérateur receveur ;

• le nombre de numéros portés en provenance de chaque opérateur donneur ;