Décision n° 01/11 du 1er février 2011
relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros.
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N° 5936 - 17 joumada I 1432 (21-4-2011)
1559
BULLETIN OFFICIEL
AVIS ET COMMUNICATIONS
Décision ANRT/DG/n° 01/11 du 27 safar 1432 (1er février 2011) relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 9 bis ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles premier, 9 et 24 ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 13 ter;
Vu le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 10/06 du 11 ramadan 1427 (4 octobre 2006) relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - Objet
La présente décision a pour objet de fixer les modalités et les conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles.
ART. 2. - Définitions
On entend au sens de la présente décision par :
- portabilité des numéros : la possibilité pour un usager
d'utiliser le même numéro d'abonnement, indépendamment de l'exploitant chez lequel il est abonné, et même dans le cas où il change d'exploitant.
Il existe trois types de portabilité :
• portabilité du service : qui permet à l'usager de conserver son numéro de téléphone même s'il change de type de service.
• portabilité du fournisseur de services : qui permet à un usager de changer de fournisseur de services tout en usager de changer de fournisseur de services tout en gardant le même numéro.
• portabilité de lieu (ou portabilité géographique) : possibilité pour l'usager du service fixe de garder son numéro d'appel lorsqu'il change de lieu de raccordement à l'intérieur de la zone géographique couverte par son indicatif.
- opérateur attributaire : exploitant de réseau public de
télécommunications attributaire du numéro porté ;
- opérateur donneur : exploitant de réseau public de
télécommunications à partir duquel un numéro est porté ;
- opérateur receveur : exploitant de réseau public de télécommunications vers lequel un numéro est porté ; - E.164 : recommandation de l'UIT qui décrit la structure
d'un numéro téléphonique international. Cette recommandation est mise en œuvre par l'UIT, au niveau mondial, en attribuant aux pays membres des préfixes nationaux sous lesquels ces derniers attribuent des ressources de numérotation, constituant ainsi un plan de numérotation au niveau mondial ;
- numéros portés : les numéros portés peuvent être des numéros fixes géographiques, des numéros fixes non géographiques ou des numéros mobiles (postpayés et prépayés). Ils doivent être conformes au plan national de
• numérotation en vigueur ;
- base de données centralisée : base de données qui comprend l'ensemble des numéros portés, associés à leurs opérateurs receveurs, consultable par l'ensemble des opérateurs (fixes et mobiles) à partir desquels un appel vers un numéro est émis ;
- base de données décentralisée : base de données qui comprend l'ensemble des numéros portés par un opérateur donné, permettant de router les appels vers l'opérateur receveur ;
- routage indirect : méthode de routage des appels qui consiste à orienter ces derniers vers l'opérateur attributaire, qui à son tour route les appels vers l'opérateur receveur et ce, après consultation d'une base de données décentralisée des numéros portés ;
- routage direct : méthode de routage des appels qui consiste à orienter ces derniers vers un numéro porté sans transiter par l'opérateur attributaire et ce, après consultation préalable d'une base de données centralisée des numéros portés ;
- Onward Routing (ou principe d'acheminement vers l'avant) : pour celte méthode de consultation, tout appel à destination d'un usager porté est d'abord acheminé vers l'ancien commutateur de rattachement de cet usager, puis identifié comme étant porté avant d'être renvoyé vers le réseau du nouvel opérateur ;
- All Call Query (ou principe d'interrogation systématique) : Selon cette méthode de consultation, le réseau d'origine a accès directement à une base de données de portabilité des numéros contenant, au moins pour les numéros portés, l'adresse complète du commutateur destinataire ou l'identification de l'opérateur receveur, sans avoir besoin de passer par l'opérateur donneur ;
- taux d'attrition (ou churn rate) : ce taux représente le pourcentage d'abonnés portés par rapport au parc total d'abonnés (post et prépayés fixes et mobiles).
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications
relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique
relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros