BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5936 du 21 avril 2011

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BULLETIN OFFICIEL

-- mener des actions de concertation avec les organismes et associations nationaux, en vue d'assurer leur contribution à la mise en œuvre des stratégies ou plans d'action nationaux en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme et du droit international humanitaire ; - œuvrer pour le renforcement de la participation et de l'action des associations nationales au sein des instances régionales et internationales dans le domaine des droits de l'Homme et du droit international humanitaire ;

- mettre en place des mécanismes de concertation et de dialogue avec les organismes et associations nationaux par rapport aux actions à mener au niveau international. ART. 7. - La direction des études juridiques et de la coopération internationale est chargée, dans le respect des attributions des autres départements ministériels, de :

- examiner les textes législatifs et réglementaires en vigueur en vue d'en apprécier la. conformité aux dispositions des conventions internationales en matière de droits de l'Homme et de droit international humanitaire auxquelles le Royaume du Maroc est partie, et de proposer, le cas échéant, les mesures nécessaires à leur harmonisation ;

- assister les départements ministériels concernés dans la négociation des projets de conventions conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux ayant trait aux droits de l'Homme et au droit international humanitaire ;

- contribuer à l'étude et à l'examen des dispositions des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme et au droit international humanitaire auxquelles le Royaume du Maroc désire adhérer ou ratifier ;

- coordonner les travaux préparatoires relatifs à la participation du Royaume du Maroc aux manifestations, rencontres et réunions régionales ou internationales relatives aux questions des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire ;

- assurer la préparation et la présentation des rapports nationaux aux organes des traités des droits de l'Homme auxquels le Maroc est partie ;

- assurer le suivi des recommandations et des observations issues de l'examen des rapports nationaux par les organes des traités susvisés.

- coordonner les relations entre les mécanismes et les procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme et le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de "'Homme:

N° 5936 - 17 joumada I 1432 (21-4-2011)

- suivre les rapports des organismes nationaux ou

internationaux relatifs à la situation des droits de l'Homme au Maroc et assurer, le cas échéani, la coordination de la préparation des projets de réponses y afférents.

ART. 8. - L'organisation des directions de la délégation interministérielle aux droits de l'Homme est fixée par arrêté du délégué interministériel aux droits de l'Homme visée par l'autorité gouvernementale chargée de la modernisation des secteurs publics et par l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances.

ART. 9.- Il est créé auprès de la délégation interministérielle aulx droits de l'Homme une commission interministérielle permanente aux droits de l'Homme composée des représentants des départements ministériels concernés.

Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle aux droits de l'Homme sont fixées par arrêté du Premier ministre.

ART. 10. - Le ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la modernisation des secteurs publics et le délégué interministériel aux droits de l'Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui abroge à compter de la date de cette publication toutes dispositions contraires.

Fait à Rabat, le 7 joumada I 1432 (11 avril 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de la justice,

MOHAMED TAIEB NACIRI.

•Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MohameD SaAD EL ALAMI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5933 du 7 joumada I 1432 (I1 avril 2011).