Décret n° 2-11-150 du 11 avril 2011
portant création d'une délégation interministérielle aux droits de l'Homme et fixant ses attributions et son organisation.
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N° 5936 - 17 joumada 1 1432 (21-4-2011)
. 1557
BULLETIN OFFICIEL
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES PARTICULIERS
DELEGATION INTERMINISTERIELLE AUX DROITS DE L'HOMME
Décret n° 2-11-150 du 7 joumada | 1432 (11 avril 2011) portant création d'une délégation interministérielle aux droits de l'Homme et fixant ses attributions et son organisation.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 2-97-364 du 10 safar 1418 (16 juin 1997) relatif à l'emploi supérieur de directeur d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'empioi supérieur de secrétaire général de ministère, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) fixant le régime indemnitaire, lié à l'exercice des fonctions supérieures dans les divers départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-05-768 du 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008) relatif à la délégation de signature des ministres, secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 rabii II 1432 (1e" avril 2011),
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. - Il est créé une délégation interministérielle aux droits de l'Homme rattachée au Premier ministre.
ART. 2.- La délégation interministérielle aux droits de l'Homme est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre, en coordination avec les départements ministériels et organismes concernés, la politique gouvernementale en matière de défense, de protection et de promotion des droits de l'Homme et du droit international humanitaire.
La délégation interministérielle est, également, chargée de proposer toute mesure en vue d'assurer la mise en œuvre des conventions internationales des droits de l'Homme et du droit international humanitaire auxquelles le Maroc est partie.
A cet effet, la délégation interministérielle aux droits de l'Homme est chargée, dans le respect des attributions dévolues aux différents départements et organismes concernés, d'entreprendre toute action et initiative de nature à favoriser le respect des droits de l'Homme dans la mise en œuvre des politiques publiques.
ART. 3. - La délégation interministérielle aux droits de l'Homme comprend, outre le cabinet du délégué interministériel, une administration composée :
- d'un secrétariat général ;
- d'une direction de la coordination et de la promotion des droits de l'Homme;
- d'une direction du dialogue et du partenariat avec les
organismes et associations nationaux ;
- d'une direction des études juridiques et de la coopération
internationale; •
- et d'une division chargée des affaires administratives et
financières, rattachée au secrétariat général.
ART. 4.- Le secrétaire général assure les attributions qui lui sont dévolues par le décret n°2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé.
ARt. 5. - La direction de la coordination et de la promotion des droits de l'Homme est chargée, en concertation avec les départements concernés, de :
- contribuer à l'élaboration de la politique gouvernementale
en matière de défense, de protection et de promotion des droits de l'Homme et du droit international humanitaire ; - coordonner les actions en matière de diffusion, de
promotion et d'ancrage de la culture des droits de l'Homme ainsi que leur mise en œuvre dans le cadre des politiques publiques ;
- proposer toute action ou initiative de nature à favoriser le
respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire ;
- répondre aux demandes de consultation présentées par les
départements ministériels à l'occasion de l'élaboration de projets de textes ou de programines d'action pouvant avoir des implications sur les droits de l'Homme et le droit international humanitaire ;
- veiller, en coordination avec les départements ministériels
et les établissements et instituts d'enseignement concernés, au développement de programmes spécifiques d'éducation, de formation et de sensibilisation en matière de droits de l'Homme et de droit international humanitaire ;
- encourager toute action de recherche et d'étude sur les
droits de l'Homme à l'échelon national.
ART. 6. - La direction du dialogue et du partenariat avec les organismes et associations nationaux est chargée de :
- coopérer avec les organismes et institutions nationaux et les mécanismes régionaux des droits de l'Homme ;
- renforcer et promouvoir le dialogue et le partenariat avec
les associations nationales agissant dans le domaine des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire ; - contribuer au renforcement des capacités des associations
nationales actives dans les domaines des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire ;
fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative
relatif à l'emploi supérieur de directeur d'administration centrale
relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère
relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels
relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels
relatif à la délégation de signature des ministres, secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat