BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5940 du 5 mai 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Article 54

Entreposage de produits étrangers à la coupe - Commerce Il est interdit d'introduire dans les coupes les produits forestiers autres que ceux régulièrement tirés de l'exploitation de chaque coupe.

Il est également interdit d'y entreposer des produits ou de s'y livrer à des commerces étrangers à l'exploitation de la coupe.

Article 55 Responsabilité vis-à-vis de la législation forestière

Outre les prescriptions du présent cahier des charges et des clauses particulières des adjudications et marchés, le cessionnaire est tenu de respecter les dispositions du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l'exploitation des forêts et de ses décrets d'application.

En application de l'articie 17 dudit dahir, le cessionnaire est pénalement responsable des délits forestiers commis dans sa coupe et civilement responsable des délits commis en forêt par toutes les personnes employées à un titre quelconque à l'exploitation de sa coupe.

Article 56 Sanctions - Résiliation - Exclusion

Toute infraction à la législation forestière est punie conformément au dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917). Les infractions aux clauses du présent cahier des charges et aux clauses spéciales des adjudications et marchés sont sanctionnées ainsi que le prévoit ces documents, ou à défaut, conformément aux dispositions du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917).

En outre, et en application de l'article 15 bis du même dahir, la résiliation des contrats peut être prononcée en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations imposées par les clauses de cession à l'adjudicataire ou au titulaire du marché.

Cette résiliation est prononcée d'office par l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification ou son délégué à l'occasion de délits d'outre passe, de coupe de réserves, d'addition de produits ou d'enlèvement de produits avant paiement. Elle peut s'accompagner, pour cette catégorie de délits, d'une mesure d'exclusion, temporaire ou définitive de l'exploitant, selon l'importance des préjudices occasionnés par le délit, de la participation aux adjudications et appels d'offres de cession de produits forestiers, par décision motivée de l'autorité chargée des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification, prise sur la base de la décision de résiliation du contrat. L'exploitant est invité au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours, ses observations au regard des griefs qui lui sont reprochés.

Selon le cas, la résiliation peut s'accompagner de la confiscation, au profit de l'Etat ou du bénéficiaire du prix principal, du cautionnement définitif.

N° 5940 - 1er joumada II 1432 (5-5-2011)

Les produits exploités ou non restants sur coupe deviennent propriété de l'Etat.

Les sommes dues, régulièrement encaissées restent acquises à l'Etat ou au bénéficiaire du prix principal de la coupe.

Les sommes correspondant à la valeur des bois abattus, non encore payées, doivent faire l'objet de recouvrement et mention en est faite sur la décision de résiliation.

L'adjudicataire reste tenu de payer les frais d'adjudication, à raison de 1,60% du montant du prix principal du lot, si ce paiement n'a pas été effectué avant la résiliation.

En cas d'opposition à la décision de de résiliation, l'adjudicataire ou le titulaire du marché est tenu d'en aviser le directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification dans les huit (8) jours suivant l'expiration du délai fixé par la législation en vigueur pour former cette opposition, faute de quoi, la procédure de liquidation des sommes dues en vertu de la décision de résiliation sera engagée.

Article 57 Main d'œuvre

Le cessionnaire est tenu de respecter la législation et la réglementation en vigueur applicables aux catégories de main d'œuvre qu'il emploie, notamment le code du travail.

Article 58 • Renseignements à fournir au service des eaux et forêts

Le cessionnaire s'engage à fournir au service des eaux et forêts les renseignements que ledit service peut lui demander dans un but d'organisation économique ou de statistique, au sujet de l'utilisation et du rendement des produits issus de leurs coupes.

Il est tenu d'ouvrir ses chantiers et scieries aux agents des eaux et forêts pour la vérification des qualités et des rendements obtenus dans le débitage des bois, de la commercialisation ou la transformation des lièges et autres produits forestiers objet de la vente.

Article 59 Interruption dans la jouissance

Si, pour cause d'insécurité, d'incendie, d'insalubrité, de voi, de toute autre cause ou accident de force majeure, l'exécution de l'exploitation est rendue impossible provisoirement ou définitivement, le cessionnaire ne peut s'en prévaloir pour prétendre à des réductions de redevances ou à des indemnités pour fait de non-jouissance ou de dommages.

Article 60 Litiges

Les litiges découlant de l'exécution des contrats de vente des produits forestiers sont de la compétence des tribunaux du Royaume du Maroc.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5939 du 28 joumada I 1432 (2 mai 2011).