BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5940 du 5 mai 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5940 - 1er joumada II 1432 (5-5-2011)

- Enlèvement des produits

Aucun produit ne peut être enlevé sans être accompagné d'un permis de colportage délivré par le service des eaux et forêts local, comportant la référence au contrat de cession de la coupe et au permis d'enlever, l'indication de la nature des produits, leur quantité, leur origine, leur destination et, s'il y a lieu, le trajet à parcourir. Le permis de colportage doit comporter le nom et l'adresse du transporteur, le numéro du véhicule et la durée de validité du permis.

Le permis de colportage n'est délivré que sur présentation au chef du secteur forestier, du permis d'enlever prévu à l'article 34 l'article 34 ci-dessus, délivré par le chef du centre de conservation et de développement des ressources forestières ou par le directeur provincial des eaux et forêts et de la lutte contre la désertification, après paiement des produits à enlever.

En outre, quel que soit le mode de cession, les grumes, les madriers artisanaux, poteaux ou perches, les grumes à traverses et de bois d'œuvre, extraites de coupes de bois de feu, ne peuvent être enlevés qu'après avoir reçu, aux deux extrémités, l'empreinte du marteau du préposé des eaux et forêts. Lorsque le façonnage de bois d'utilisation locale prévue à l'article 44 ci- dessus est autorisé, ces bois doivent être également martelés.

L'enlèvement de produits avant dénombrement ou avant paiement est passible des sanctions prévues par l'article 12 du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917), sans préjudice de celles relatives au colportage, prévues par l'arrêté viziriel du 27 kaada 1336 (4 septembre 1918) réglementant les conditions de l'exploitation, du colportage, de la vente et de l'exportation du liège, écorce à tan, charbon, bois, cendre de bois et produits résineux .

Article 49 Travaux divers mis à la charge du cessionnaire

Outre le paiement, à la caisse du percepteur, de la taxe de mise en charge pour réfection des chemins utilisés par les exploitants forestiers, le cessionnaire peut être tenu par les clauses du contrat d'effectuer des travaux accessoires en nature, tels que l'élagage et badigeonnage des réserves, l'exploitation, le façonnage et le transport de produits destinés à l'administration ou réservés par elle. L'estimation du montant desdits travaux figure au contrat ou dans ses annexes.

Faute par le cessionnaire d'exécuter ces travaux, il y est pourvu, à ses frais par le service des eaux et forêts.

Article 50 Obligations diverses faites aux exploitants

Les exploitants sont obligés de :

- tenir les chemins libres dans les coupes, de manière que la

circulation des véhicules y soit possible en tout temps ; - réparer, conformément aux instructions du service des

eaux et forêts, à leurs frais, les dégradations occasionnées aux chemins, ponts, ponceux, bornes, barrières, poteaux, clôtures, lignes téléphoniques forestières ;

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- niveler et nettoyer les emplacements des chantiers et remettre les lieux en état ;

- entretenir les haies et layons séparatifs de coupes.

En cas d'inexécution des réparations et remises en état, il y est procédé par le service des eaux et forêts aux frais de l'exploitant.

L'exploitant doit, en outre, respecter les droits éventuels reconnus à des tiers sur le domaine forestier, distincts de l'objet de son contrat.

Article 51 Récolement

Il est procédé au récolement de chaque coupe, dans les six mois suivant le jour de l'expiration du délai de vidange ou, si le cessionnaire a achevé sa coupe plutôt et en a demandé le récolement, dans les six mois suivant sa demande faite par lettre recommandée. La mainlevée de son cautionnement définitif n'est donnée qu'après le récolement ou, si l'administration n'y a pas procédé dans ce délai, après expiration des six mois.

Le cessionnaire, prévenu de la date de cette opération, conformément à l'article 19 du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917), doit en préparer la réalisation. Dans les coupes marquées en abandon, ou en délivrance, un jalon apparent est planté auprès de chaque souche à récolter.

Si trois jours avant la date fixée pour la vérification contradictoire, ces préparatifs n'ont pas été effectués par le cessionnaire, il y est pourvu d'office et aux frais de celui-ci par le service des eaux et forêts.

Le cessionnaire est tenu, sous peine des sanctions rappelées à l'article 40 ci-dessus, de représenter, lors du récolement tous les arbres réservés et, dans les coupes marquées en délivrance, de montrer l'empreinte du marteau de l'Etat sur les souches des arbres.

Article 52 Installations et travaux effectués par le cessionnaire

A la date d'expiration du contrat, les installations fixes ou mobiles de l'exploitant, n'ayant pas fait l'objet d'autorisation d'occupation temporaire en cours de validité, doivent être enlevées du domaine forestier, faute de quoi, elles deviennent la propriété de l'Etat. Restent acquis à l'Etat, sans indemnité, les chemins, canalisations, ouvrages d'art, effectués par le cessionnaire.

TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES - SANCTIONS Article 53 Pâturage des animaux

Il est défendu aux exploitants d'introduire dans les coupes du bétail autre que les animaux de trait ou de bât. Ceux-ci doivent être muselés. Il est interdit de les laisser paître en forêt.

Lorsqu'ils sont trouvés en forêt, hors des coupes et des chemins, il est fait application de l'article 41 du dahir précité du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) à l'encontre du cessionnaire.