BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5940 du 5 mai 2011

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BULLETIN OFFICIEL

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;

- et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.

ART. 10. - La société « Palm Air Transport » est tenue de fournir à tout moment à la direction générale de l'aviation civile tous les documents et informations nécessaires pour l'évaluation périodique et continue de son état financier.

ART. 11. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

- infraction aux dispositions du décret n° 2.61.161 précité, notamment le survol des zones interdites ;

- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.

ART. 12. - Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2012.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société si la société remplit les conditions • requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 13. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 15 joumada I 1432 (19 avril 2011).

KArIM GHELLAB

Décision du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 2 du 9 rabii Il 1432 (14 mars 2011) portant agrément de la société « VAE Exchange Morocco» en qualité d'intermédiaire en matière de transfert de fonds.

LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du et 27; 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 15

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1510-07 du 10 rejeb 1428 (26 juillet 2007) relatif aux conditions spécifiques d'application aux intermédiaires en matière de transfert de fonds de certaines dispositions de la loi n° 34-03 susvisée ;

Vu la demande d'agrément formulée par la société « UAE Exchange Morocco » en date du 22 décembre 2009 et les documents complémentaires remis en date du 19 janvier 2011 ;

N° 5940 - 1er joumada II 1432 (5-5-2011)

Après avis favorable émis par le comité des établissements de crédit, en date du 6 décembre 2010,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. - La société « UAE Exchange Morocco », sise à Casablanca, 3, rue Bab Al Mansour, espace Porte d'Anfa, est agréée en qualité d'intermédiaire en matière de transfert de fonds.

ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.

Rabat, le 9 rabii II 1432 (14 mars 2011).

ABDELLATIF JOUAHRI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5937 du 21 joumada I 1432 (25 avril 2011).

Décision du gouverneur de Bank Al-Maghrib n°31 du 25 rabii II 1432 (30 mars 2011) portant agrément de la société « Maroc traitement de transactions » en qualité d'intermédiaire en matière de transfert de fonds.

LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 mohairem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 15 et 27;

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1510-07 du 10 rejeb 1428 (26 juillet 2007) relatif aux conditions spécifiques d'application aux intermédiaires en matière de transfert de fonds de certaines dispositions de la loi n° 34-03 susvisée ;

Vu la demande d'agrément formulée par la société « Maroc traitement de transactions » en date du 2 avril 2010 et les documents complémentaires remis en date du 6 janvier 2011 ;

Après avis favorable émis par le comité des établissements de crédit, en date du 10 juin 2010,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. - La société « Maroc traitement de transactions », sise à Casablanca, sise Technopark, route de Nouaceur, BP 16430, est agréée en qualité d'intermédiaire en matière de transfert de fonds.

ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.

Rabat, le 25 rabii II 1432 (30 mars 2011).

ABDELLATIf JOuaHrI.

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