Décision n° 2 du 14 mars 2011
portant agrément de la société « VAE Exchange Morocco» en qualité d'intermédiaire en matière de transfert de fonds.
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portant agrément de la société « VAE Exchange Morocco» en qualité d'intermédiaire en matière de transfert de fonds.
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portant agrément de la société « Maroc traitement de transactions » en qualité d'intermédiaire en matière de transfert de fonds.
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BULLETIN OFFICIEL
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;
- et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.
ART. 10. - La société « Palm Air Transport » est tenue de fournir à tout moment à la direction générale de l'aviation civile tous les documents et informations nécessaires pour l'évaluation périodique et continue de son état financier.
ART. 11. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- infraction aux dispositions du décret n° 2.61.161 précité, notamment le survol des zones interdites ;
- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.
ART. 12. - Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2012.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société si la société remplit les conditions • requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 13. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 joumada I 1432 (19 avril 2011).
KArIM GHELLAB
Décision du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 2 du 9 rabii Il 1432 (14 mars 2011) portant agrément de la société « VAE Exchange Morocco» en qualité d'intermédiaire en matière de transfert de fonds.
LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du et 27; 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 15
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1510-07 du 10 rejeb 1428 (26 juillet 2007) relatif aux conditions spécifiques d'application aux intermédiaires en matière de transfert de fonds de certaines dispositions de la loi n° 34-03 susvisée ;
Vu la demande d'agrément formulée par la société « UAE Exchange Morocco » en date du 22 décembre 2009 et les documents complémentaires remis en date du 19 janvier 2011 ;
N° 5940 - 1er joumada II 1432 (5-5-2011)
Après avis favorable émis par le comité des établissements de crédit, en date du 6 décembre 2010,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - La société « UAE Exchange Morocco », sise à Casablanca, 3, rue Bab Al Mansour, espace Porte d'Anfa, est agréée en qualité d'intermédiaire en matière de transfert de fonds.
ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 rabii II 1432 (14 mars 2011).
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5937 du 21 joumada I 1432 (25 avril 2011).
Décision du gouverneur de Bank Al-Maghrib n°31 du 25 rabii II 1432 (30 mars 2011) portant agrément de la société « Maroc traitement de transactions » en qualité d'intermédiaire en matière de transfert de fonds.
LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 mohairem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 15 et 27;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1510-07 du 10 rejeb 1428 (26 juillet 2007) relatif aux conditions spécifiques d'application aux intermédiaires en matière de transfert de fonds de certaines dispositions de la loi n° 34-03 susvisée ;
Vu la demande d'agrément formulée par la société « Maroc traitement de transactions » en date du 2 avril 2010 et les documents complémentaires remis en date du 6 janvier 2011 ;
Après avis favorable émis par le comité des établissements de crédit, en date du 10 juin 2010,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - La société « Maroc traitement de transactions », sise à Casablanca, sise Technopark, route de Nouaceur, BP 16430, est agréée en qualité d'intermédiaire en matière de transfert de fonds.
ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 rabii II 1432 (30 mars 2011).
ABDELLATIf JOuaHrI.
portant réglementation de l'aéronautique civile
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
portant promulgation de la loi n° 34-03
relatif aux conditions spécifiques d'application aux intermédiaires en matière de transfert de fonds de certaines dispositions de la loi n° 34-03