N° 5944 - 15 joumada II 1432 (19-S-2011)
BULLETIN OFFICIEL
« Ce recrutement 1 n'ouvre droit, en aucun cas. à la «titularisation dans les cadres de l'administration. »
« Article 26 bis. - II est interdit au fonctionnaire de cumuler « deux rémunérations ou plus en contrepartie de l'exercice d'une « fonction à titre permanent ou occasionnel, servies sur le « budget de l'Etat. des collectivités locales, des établissements « publies ou des sociétés ou entreprises dans lesquelles l'Etat, les « établissements publics ou les collectivités locales détiennent, « individuellement ou conjointement, directement ou « indirectement, la majorité des actions dans le capital ou un « pouvoir prépondérant dans la prise de décision.
« Pour l'application des dispositions du présent article. on « entend par fonction l'exercice de tout travail accompli par le « fonctionnaire durant l'horaire de travail administratif. en sus de « sa fonction statutaire, à titre permanent ou occasionnel en « contrepartie d'une rémunération de quelque nature ou type que « ce soit.
« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article « ne concerne pas :
«- les indemnités et honoraires liés aux activités visées à « l'article 15 ci-dessus :
«- les rémunérations complémentaires ou les indemnités « statutaires. »
« Article 46 ter. - Le fonctionnaire est en situation de « mise à disposition lorsque, tout en relevant de son cadre dans « son administration d'origine au sein d'une administration « publique ou d'une collectivité locale et y occupant son poste « budgétaire, il exerce ses fonctions dans une autre administration « publique.
« Le fonctionnaire mis à disposition conserve, au sein de « son administration ou collectivité d'origine, tous ses droits à la « rémunération, à l'avancement et à la retraite.
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« La mise à disposition ne peut avoir lieu que pour les « besoins nécessaires du service. afin de réaliser des missions « déterminées durant une période limitée et avec l'accord du « fonctionnaire.
« Le fonctionnaire mis à disposition exerce des missions « d'un niveau hiérarchique similaire à celui des missions qu'il « exerçait dans son administration ou collectivité d'origine, avec « l'obligation de lui soumettre un rapport périodique afin de lui « permettre de poursuivre son activité.
« Les modalités d'application des dispositions du présent « article sont fixées par décret. »
« Article 46 quater. - Le fonctionnaire bénéficie d'une « décharge de service pour l'evercice d'une activité syndicale « lorsque, tout en relevant de son cadre dans son administration • « d'origine et en y occupant son poste budgétaire, il exerce ses « missions dans l'un des syndicats les plus représentatifs.
« Le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge de service « pour l'exercice d' 'une activité syndicale auprès de l'un des «syndicats les plus représentatifs conserve. dans son « administration d'origine. tous ses droits à la rémunération, à « l'avancement et à la retraite.
« les modalités d'application des dispositions du présent article « sont fixées par décret. »
« Article 48 bis. - Nonobstant les dispositions de l'article 48 « ci-dessus, le fonctionnaire est détaché, de plein droit, dans les « cas suivants :
«- nomination en qualité de membre du gouvernement : «'- exercice d'un mandat public ou d'un mandat syndical, « lorsque ce mandat comporte des obligations empêchant « l'exercice normal de la fonction :
« - occupation de l'un des emplois supérieurs prévus à « l'article 6 ci-dessus. »