BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5944 du 19 mai 2011

Page 32 sur 33

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1.6.54

N° 5944 • 15 joumada 11 1432 (19-5-2011)

BULLETIN OFFICIEL

...

¡ Article 38. - Le fonctionnaire est réputé en activité « lorsque titularisé dans un grade: il exerce effectivement les « fonctions de l'un des emplois correspondants dans « l'administration où il est affecté.

« Est considéré comme étant dans la même position. le « fonctionnaire mis à disposition. le fonctionnaire bénéficiant « des congés administratifs. des congés pour raisons de santé. du « congé de maternité. du congé sans solde et de la décharge de « service pour l'exercice d'une activité syndicale auprès de l'une « des organisations syndicales les plus représentatives. »

« Article 38 bis. - Les fonctionnaires appartenant aux corps « et cadres communs aux administrations, sont en position « normale d'activité dans les administrations de l'Etat et dans les « collectivités locales où ils sont affectés.

« Ils peuvent ètre réaffectés d'une administration publique à « une autre ou d'une collectivité locale à une autre ou d'une « administration publique à une collectivité locale ou d'une « collectivité locale à une administration publique.

« La réaffectation des fonctionnaires se fait dans les « conditions suivantes :

«. sur leur demande :

«. d'otfice. à l'initiative de l'administration publique ou de « la collectivité locale, lorsque les besoins du service « l'evigent. Dans ce cas. la commission administrative paritaire « compétente est consultée pour avis, ou lorsque cette « réaffectation entraîne le changement du lieu de résidence « du fonctionnaire. Dans ce cas. il peut se voir attribuer « une indemnité spéciale.

« Les modalités d'application des dispositions du présent « article sont fixées par décrel. »

« Article 40). .. Tout fonctionnaire qui exerce sa fonction a « droit à un congé annuel payé.

« La durée du congé esl fixée à vingt-deux (22) jours « ouvrables par année. pendant laquelle le fonctionne a exercé sa « fonction. le premier congé n'étant accordé qu'après douze « mois de service.

« L'administration conserve toute latitude pour échelonner « les congés annuels et peut. si l'intérêt du service l'exige. « s'opposer à leur fractionnement.

« Il est tenu compte de la situation familiale en vue « d'accorder la priorité dans le choix des périodes de congés « annuels.

« Le bénéfice du congé annuel ne peut être reporté au titre « d'une anné quelconque à l'année suivante qu'à titre « exceptionnel et pour une seule fois.

« Le fait de ne pas bénéficier du congé annuel n'ouvre droit « à aucune indemnité. »

« Article 46. - La fonctionnaire enceinte bénéficie d'un « congé de malernité de quatorze (14) semaines pendant lesquelles « elle perçoit l'intégralité de sa rémunération. »

« Article 48. - Le détachement a lieu sur demande du « fonctionnaire et présente un caractère révocable. Il s'effectue « auprès :

« 1. d'une administration de l'Etat :

« 2. d'une collectivité locale :

« 3. des établissements publics. des sociétés de l'Etat. des «filiales publiques, des sociétés mixtes et des entreprises « concessionnaires prévues par l'article premier de la loi « n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les « entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le « dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) :

« 4. d'un organisme prive revêtant un intérêt public ou « d'une association reconnue d'utilité publique :

« 5. d'un pays étranger ou d'une organisation régionale ou « internationale.

« Les modalités et la procédure de détachement sont fixées « par décret. »

«Article 51. - Le fonctionnaire détaché peut être « immédiatement remplacé sauf s'il est détaché pour une période « égale ou inférieure à six mois et si cette période n'est pas « renouvelable.

« A l'expiration du détachement. et sous réserve des « dispositions de l'article 52 ci-dessous, le fonctionnaire détaché « regagne obligatoirement son administration d'origine où il « occupe le premier poste vacant. S'il ne peut être réintégré, faute « de poste vacant correspondant à son grade dans son cadre « d'origine, il continue à percevoir de l'administration de « détachement la rémunération correspondant à sa situation « statutaire durant l'année budgétaire en cours.

« L'administration d'origine prend obligatoirement en « charge le fonctionnaire concerné, à compter de l'année « suivante, sur l'un des postes budgétaires correspondants. »

« Article 52. - Le fonctionnaire détaché auprès d'un Etat « étranger ou d'une organisation régionale nu internationale est «réintégré immédiatement dans son cadre d'origine lorsqu'il est « mis fin à son détachement.

« A défaut de poste vacant correspondant au grade du « fonctionnaire dans son cadre d'origine, l'intéressé est réintégré, « en surnombre, par arrêté du chef de l'administration intéressé. « visé par l'autorité gouvernementale chargée des finances. Le « surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance « venant budgétairement à s'ouvrir dans le grade considéré.

« Sont réintégrés également en surnombre :

«- les fonctionnaires visés à l'article 48 bis ci-dessus ; « - les fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions « de membre de cabinet ministériel. »

Article 2

Le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) précité est complété par les articles 6 bis, 26 bis, 46 ter, 46 quater et 48 bis conçus ainsi qu'il suit :

« Article 6 bis. - Les administrations publiques peuvent. le « cas échéant, recruter par contrats des agents, dans les « conditions et les modalités fixées par décret.

Actes cités sur cette page