Dahir n° 1-11-10 du 18 février 2011
portant promulgation de la loi n° 50-05 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.
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portant promulgation de la loi n° 50-05 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.
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modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.
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N° 5944 - 15 joumada II 1432 (19-5-2011)
BULLETIN OFFICIEL
1653.
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES COMMUNS
Dahir n° 1-11-10 du 14 rabii | 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 50-05 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever el en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58. A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel. à la suite du présent dahir, la loi n° 50-05 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 14 rabii 1 1432 (18 février 2011). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
* * *
Loi n° 50-05 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
Article premier
Les articles 5, 15, 22, 30, 31, 38, 38 bis, 40, 46, 48, 51 et 52 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Article 5. - Pour l'application des dispositions du présent « statut général, seront pris des décrets portant statuts particuliers « des corps de fonctionnaires exerçant les mêmes fonctions ou « des fonctions similaires ou, le cas échéant, des statuts rendus « nécessaires par la particularité de certains départements ministériels. »
« Article 15. — Sous réserve des dispositions législatives «contraires, particulières à certains corps, il est interdit à tout « fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité « lucrative privée ou relevant du secteur privé, de quelque nature « que ce soit, sous peine de la poursuite disciplinaire, à l'exception :
«- de la production d'œuvres scientifiques, littéraires. « artistiques et sportives, à condition que le caractère « commercial n'y soit pas dominant. Le fonctionnaire « concerné ne pourra mentionner sa qualité administrative « à l'occasion de la publication ou de la présentation de « ces œuvres qu'avec l'accord du chef de l'administration « dont il relève ;
«- de l'enseignement. d'expertises. de consultations ou « d'études, à condition que ces activités soient exercées à « titre occasionnel et pour une durée limitée et que le « caractère commercial n'y soit pas dominant.
« Le fonctionnaire ne peut bénéficier de ces deux « dérogations qu'après avoir présenté une déclaration à cet effet « au chef de l'administration qui peut s'y opposer s'il constate « que les activités exercées par le fonctionnaire se déroulent « durant les horaires réglementaires de travail ou le soumettent à « une sujétion légale autre que celle découlant de sa fonction « publique ou le plaçant dans une situation d'incompatibilité « avec cette fonction.
« Le fonctionnaire dont le conjoint exerce à titre lucratif « une profession libérale ou une activité habituelle relevant du « secteur privé. doit en faire déclaration à son administration. « Celle-ci doit. le cas échéant. prendre les mesures nécessaires « pour préserver les intérêts de l'administration.
« Les modalités d'application des dispositions du présent « article sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 2?. - Le recrutement dans un emploi public doit • « s'effectuer selon des procédures garantissant l'égalité de tous «les candidats postulant à l'accès pour le même emploi, en « particulier la procédure du concours.
« Sont considérés comme étant un concours les examens de « fin d'études des instituts et établissements chargés d'assurer « une formation uniquement pour le compte de l'administration. »
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le «gouvernement peut autoriser les autorités chargées de la « défense nationale ou de la sécurité intérieure et extérieure de « l'Etat à procéder à des recrutements après examen des " aptitudes exigées des postulants, sans publicité préalable ou « postérieure.
« Les conditions et les modalités d'application des dispositions « du présent article sont fixées par décret. »
« Article 30. -. L'avancement d'échelon a lieu de façon « continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. « en fonction de l'ancienneté et de la notation du fonctionnaire.
« L'avancement de grade ou de cadre a lieu de grade à « grade ou de cadre à cadre à la suite d'un examen d'aptitude " professionnelle et au choix. sur la base du mérite. après « inscription au tableau annuel d'avancement.
« Tout fonctionnaire qui a été promu à un grade ou à un « cadre supérieur est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné « dans son nouveau grade ou cadre. En cas de refus. sa « promotion est annulée
« Les conditions et les modalités d'application des « dispositions du présent article sont fixées par décret. »
« Article 31. - Les statuts particuliers visés à l'article 5 « ci-dessus, fixent les conditions correspondant à chacun des « mudes d'avancement visés à l'article 30 ci-dessus, sous réserve « de veiller au principe d'harmonisation de ces statuts en ce qui « concerne les modes d'avancements appliqués. »
portant statut général de la fonction publique