BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5952-bis du 17 juin 2011

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1778 BULLETIN OFFICIEL N° 5952 bis - 14 rejeb 1432 (17-6-2011)

Le Chef du Gouvernement peut également demander au Président de la Chambre des Représentants et au Président de la Chambre des Conseillers de tenir des réunions communes des deux Chambres, pour la présentation d'informations portant sur des affaires revêtant un caractère national important.

s réunions communes se tiennent sous la présidence du Président de la Chambre des Représentants. Les règlements intérieurs des deux Chambres déterminent les modalités et les règles de la tenue de ces réunions.

Outre les séances communes, les Commissions permanentes du Parlement peuvent tenir des réunions communes pour écouter des informations portant sur des affaires revêtant un caractère national important et ce, conformément aux règles fixées par les règlements intérieurs des deux Chambres.

Article 69

Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. Toutefois, il ne pourra être mis en application qu'après avoir été déclaré par la Cour Constitutionnelle conforme aux dispositions de la présente Constitution.

Les deux Chambres du Parlement sont tenues, lors de l'élaboration de leurs règlements intérieurs respectifs, de prendre en considération les impératifs de leur harmonisation et leur complémentarité, de manière à garantir l'efficience du travail parlementaire.

Le règlement intérieur fixe notamment :

- les règles d'appartenance, de composition et de fonctionnement concernant les groupes et

groupements parlementaires et les droits spécifiques reconnus aux groupes d'opposition ; -les obligations de participation effective des membres aux travaux des commissions et des

séances plénières, y compris les sanctions applicables aux absences ;

- le nombre, les attributions et l'organisation des Commissions permanentes, en réservant la

présidence d'une ou deux de ces commissions à l'opposition, sous réserve des dispositions de l'article 10 de la présente Constitution.

Des Pouvoirs du Parlement

Article 70 •

Le Parlement exerce le pouvoir législatif.

Il vote les lois, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Une loi d'habilitation peut autoriser le gouvernement, pendant un délai limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis, au terme du délai fixé par la loi d'habilitation, à la ratification du Parlement. La loi d'habilitation devient caduque en cas de dissolution des deux Chambres du Parlement ou de l'une d'entre elles.

Article 71

Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d'autres articles de la Constitution :

- les libertés et droits fondamentaux prévus dans le préambule et dans d'autres articles de la

présente Constitution ;

— le statut de la famille et l'état civil ;

- les principes et règles du système de santé ;

- le régime des médias audio-visuels et de la presse sous toutes ses formes ;

- l'amnistie ;

- la nationalité et la condition des étrangers ;

— la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ;

- l'organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions ; - la procédure civile et la procédure pénale ;