- N° 5952 bis- 14 rejeb 1432 (17-6-2011) BULLETIN OFFICIEL 1779
- le régime pénitentiaire ;
- le statut général de la fonction publique ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
- le statut des services et forces de maintien de l'ordre ;
- le régime des collectivités territoriales et les principes de délimitation de leur ressort territorial ; -le régime électoral des collectivités territoriales et les principes du découpage des
circonscriptions électorales ;
- le régime fiscal et l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts ; - le régime juridique de l'émission de la monnaie et le statut de la banque centrale ;
- le régime des douanes ;
- le régime des obligations civiles et commerciales, le droit des sociétés et des coopératives ; - les droits réels et les régimes des propriétés immobilières publique, privée et collective ; - le régime des transports ;
— les relations de travail, la sécurité sociale, les accidents de travail et les maladies professionnelles ; — le régime des banques, des sociétés d'assurances et des mutuelles ;
— le régime des technologies de l'information et de la communication ;
- l'urbanisme et l'aménagement du territoire ;
— les règles relatives à la gestion de l'environnement, à la protection des ressources naturelles et
au développement durable ;
— le régime des eaux et forêts et de la pêche ;
- la détermination des orientations et de l'organisation générale de l'enseignement, de la
recherche scientifique et de la formation professionnelle ;
- la création des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public ; — la nationalisation d'entreprises et le régime des privatisations.
Outre les matières visées à l'alinéa précédent, le Parlement est habilité à voter des lois-cadres concernant les objectifs fondamentaux de l'activité économique, sociale, environnementale et culturelle de l'Etat.
Article 72
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire.
Article 73
Les textes pris en forme législative peuvent être modifiés par décret, après avis conforme de la Cole ensitutionnelle, lorsqu'ils seront intervenus dans un domaine dévolu à lexercice du pouvoir
Article 74
L'état de siège peut être déclaré, par dahir contresigné par le Chef du Gouvernement, pour une durée de trente jours. Ce délai ne peut être prorogé que par la loi.
Article 75
Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de finances.
Le Parlement vote une seule fois les dépenses d'investissement nécessaires, dans le domaine de développement, à la réalisation des plans de développement stratégiques et des programmes pluriannuels, établis par le gouvernement qui en informe le Parlement. Les dépenses ainsi approuvées sont reconduites automatiquement pendant la durée des ces plans et programmes. Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier les dépenses approuvées dans le cadre précité.
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