- - 1782 BULLETIN OFFICIEL N° 5952 bis - 14 rejeb 1432 (17-6-2011)
Ce programme fait l'objet d'un débat devant chacune des deux Chambres. Il est suivi d'un vote à la Chambre des Représentants.
Le gouvernement est investi, après avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants, exprimée par le vote à la majorité absolue des membres composant ladite chambre, en faveur du programme du gouvernement.
Article 89
Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif.
Sous l'autorité du Chef du Gouvernement, le gouvernement met en œuvre son programme gouvernemental, assure l'exécution des lois, dispose de l'administration et supervise les entreprises gouvernemental, assure l'exécution des lois, dispose de l'administration et supervise les entreprises et établissements publics et en assure la tutelle.
Article 90
Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.
Article 91
Le Chef du Gouvernement nomme aux emplois civils dans les administrations publiques et aux hautes fonctions des établissements et entreprises publics, sans préjudice des dispositions de l'article 49 de la présente Constitution.
Il peut déléguer ce pouvoir.
Article 92
Sous la présidence du Chef du Gouvernement, le Conseil du Gouvernement délibère sur les questions et textes suivants :
- la politique générale de l'Etat avant sa présentation en Conseil des ministres ; - les politiques publiques ;
- les politiques sectorielles ;
- l'engagement de la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des Représentants ; — les questions d'actualité liées aux droits de l'Homme et à l'ordre public ; - les projets de loi, dont le projet de loi de finances, avant leur dépôt au bureau de la Chambre
des Représentants, sans préjudice des dispositions de l'article 49 de la présente Constitution ; - les décrets-lois ;
-les projets de décrets réglementaires ;
- les projets de décrets visés aux articles 65 (2e alinéa), 66 et 70 (3° alinéa) de la présente
Constitution ;
- les conventions internationales avant leur soumission au Conseil des ministres ; -la nomination des secrétaires généraux et des directeurs centraux des administrations
publiques, des présidents d'universités, des doyens et des directeurs des écoles et instituts supérieurs. La loi organique prévue à l'article 49 de la présente Constitution peut compléter la liste des fonctions à pourvoir en Conseil de Gouvernement, et déterminer les principes et critères de nomination à ces fonctions, notamment ceux d'égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence.
Le Chef du Gouvernement informe le Roi des conclusions des délibérations du Conseil de Gouvernement.
Article 93
es ministres sont responsables, chacun dans le secteur dont il a la charge et dans le cadre de la lidarité gouvernementale, de la mise en œuvre de la politique du gouvernement.
Les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement. Ils en rendent compte au Conseil de Gouvernement.
Ils peuvent déléguer une partie de leurs attributions aux Secrétaires d'Etat. -