- N° 5952 bis - 14 rejeb 1432 (17-6-2011) BULLETIN OFFICIEL 1783
Article 94
Les membres du gouvernement sont pénalement responsables devant les juridictions du Royaume pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
La loi détermine la procédure relative à cette responsabilité.
TITRE VI
DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS Des rapports entre le Roi et le Pouvoir législatif
Article 95
Le Roi peut demander aux deux Chambres du Parlement qu'il soit procédé à une nouvelle lecture de tout projet ou proposition de loi.
La demande d'une nouvelle lecture est formulée par message. Cette nouvelle lecture ne peut être refusée.
Article 96
Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour Constitutionnelle et informé le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants et le Président de la Chambre des Conseillers, dissoudre par dahir, les deux Chambres ou l'une d'elles seulement.
La dissolution a lieu après message adressé par le Roi à la Nation.
Article 97
L'élection du nouveau Parlement ou de la nouvelle Chambre intervient deux mois, au plus tard, après la dissolution.
Article 98
Lorsqu'une Chambre est dissoute, celle qui lui succède ne peut l'être qu'un an après son élection, sauf si aucune majorité gouvernementale ne se dégage au sein de la Chambre des Représentants nouvellement élue.
Article 99
a déclaration de guerre, décidée en Conseil des ministres, conformément à l'article 49 de la résente Constitution, a lieu après communication faite par le Roi au Parlement.
Des rapports entre les Pouvoirs législatif et exécutif
Article 100
Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement.
Le gouvernement doit donner sa réponse dans les vingt jours suivant la date à laquelle il a été saisi de la question.
Les réponses aux questions de politique générale sont données par le Chef du Gouvernement. Une séance par mois est réservée à ces questions et les réponses y afférentes sont présentées devant la Chambre concernée dans les trente jours suivant la date de leur transmission au Chef du Gouvernement.
Article 101
: Chef du Gouvernement présente devant le Parlement un bilan d'étape de l'action gouvernementale, à son initiative ou à la demande du tiers membres de là Chambre des Représentants ou de la majorité des membres de la Chambre des Conseillers.
Une séance annuelle est réservée par le Parlement à la discussion et à l'évaluation des politiques publiques.
Article 102
Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres concernés.
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