N° 5952 bis - 14 rejeb 1432 (17-6-2011) BULLETIN OFFICIEL 1785
Tout manquement de la part du juge à ses devoirs d'indépendance et d'impartialité, constitue une faute professionnelle grave, sans préjudice des conséquences judiciaires éventuelles.
La loi sanctionne toute personne qui tente d'influencer le juge de manière illicite.
Article 110
Les magistrats du siège ne sont astreints qu'à la seule application du droit. Les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de l'application impartiale de la loi.
Les magistrats du parquet sont tenus à l'application du droit et doivent se conformer aux instructions écrites, conformes à la loi, émanant de l'autorité hiérarchique.
Article 111
Les magistrats jouissent de la liberté d'expression, en compatibilité avec leur devoir de réserve et l'éthique judiciaire.
Ils peuvent adhérer à des associations ou créer des associations professionnelles, dans le respect des devoirs d'impartialité et d'indépendance et dans les conditions prévues par la loi.
Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales.
Article 112
Le statut des magistrats est fixé par une loi organique.
Du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Article 113
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l'application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline.
A son initiative, il élabore des rapports sur l'état de la justice et du système judiciaire, et présente des recommandations appropriées en la matière.
A la demande du Roi, du Gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs.
Article 114
Les décisions individuelles du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume.
Article 115
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est présidé par le Roi. Il se compose : - du Premier-président de la Cour de Cassation en qualité de Président-délégué ; — du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation ;
— du Président de la Première Chambre de la Cour de Cassation ;
- de 4 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des cours d'appel ;
- de 6 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degré ; une représentation des femmes magistrats doit être assurée, parmi les dix membres élus, dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature ;
- du Médiateur ;
- du Président du Conseil national des droits de l'Homme ;
- de 5 personnalités nommées par le Roi, reconnues pour leur compétence, leur impartialité et
leur probité, ainsi que pour leur apport distingué en faveur de l'indépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé par le Secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas.