BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5952-bis du 17 juin 2011

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1786 BULLETIN OFFICIEL N° 5952 bis - 14 rejeb 1432 (17-6-2011)

Article 116

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire tient au moins deux sessions par an. Il dispose de l'autonomie administrative et financière.

En matière disciplinaire, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est assisté par des magistrats-inspecteurs expérimentés.

L'élection, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ainsi que les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de la procédure disciplinaire sont fixés par une loi organique.

ns les affaires concernant les magistrats du parquet, le Conseil supérieur du pouvoir iciaire prend en considération les rapports d'évaluation établis par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent.

Des droits des justiciables, des règles de fonctionnement de la justice

Article 117

Le juge est en charge de la protection des droits et libertés et de la sécurité judiciaire des personnes et des groupes, ainsi que de l'application de la loi.

Article 118

L'accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi.

Tout acte juridique, de nature règlementaire ou individuelle, pris en matière administrative, peut faire l'objet de recours devant la juridiction administrative compétente.

Article 119

Tout prévenu ou accusé est présumé innocent jusqu'à sa condamnation par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée.

Article 120

Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions.

Article 121

ans les cas où la loi le prevoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas d 'essources suffisantes pour ester en iustice

Article 122

Les dommages causés par une erreur judiciaire ouvrent droit à une réparation à la charge de l'Etat.

Article 123

Les audiences sont publiques, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Article 124

Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi.

Article 125

Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi.

Article 126

Les jugements définitifs s'imposent à tous.

Les autorités publiques doivent apporter l'assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise endant le procès. Elles sont également tenues de prêter leur assistance à l'exécution des jugements. -